Bénéficier de la subvention "travailleurs" en tant qu'entreprise de réutilisation agréée (Ressourcerie)

Les associations sans but lucratif et sociétés à finalités agréées en tant qu’entreprises de réutilisation. Celles-ci sont actives dans la réutilisation et la préparation en vue de la réutilisation de déchets, produits ou composants de produits.

Être agréé en tant qu’entreprise de réutilisation ;

Employer des travailleurs qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou assimilé, à charge de l’entreprise de réutilisation.

La subvention annuelle octroyée par le Ministre de l’Économie vise à compenser la perte de productivité entrainée par l’engagement de personnel issu du public cible. Il s’agit de travailleurs qui ne sont pas titulaire d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou assimilé à charge de l’entreprise de réutilisation.

Méthode de calcul de la subvention :

La masse salariale annuelle de l’entreprise à calculer pour la subvention annuelle concerne les ressources humaines affectées exclusivement aux activités de réutilisation et doit servir à compenser la perte de productivité de l’entreprise.

Dès lors, ne sont considérés dans le calcul de cette masse salariale que les travailleurs qui ne sont pas titulaire du CESS (ou assimilé). Celle-ci est calculée, déduction faite des exonérations, des réductions de cotisations et des aides émanant de tout type de pouvoirs publics.

Afin de définir le montant de la subvention annuelle, la formule suivante doit être utilisée :

                                                          (Masse salariale/30.000)*E

En sachant que E représente le montant du coefficient de compensation de la perte de productivité. Celui-ci est actuellement fixé à 2.000,00 €.

Chaque année, au plus tôt à la date anniversaire de la notification de la décision d’agrément, l’entreprise de réutilisation agréée envoie à la Direction de l’Économie sociale les pièces justificatives visant à justifier la subvention annuelle octroyée et à prouver le respect des critères et conditions qui ont déterminé le calcul du montant de la subvention. Sous réserve de validation des pièces par l'Administration, le fonctionnaire délégué compétent liquide le solde de la subvention restant dû pour l'année précédente ainsi que la nouvelle avance correspondant à septante-cinq pour-cent du montant annuel de la subvention liée à l'agrément. 

Les échanges se font par mails en grande partie. Les déclarations de créance et le tableau doivent être fournis en original par courrier.

Il n’y a pas de frais prévus dans cette procédure.

Actuellement, la seule langue disponible pour cette démarche est le français.

Afin d’être complet, le dossier doit comporter les éléments suivants :

• une déclaration décrivant les différents coûts qui ont été supportés annuellement par l’entreprise de réutilisation, dans le cadre des activités liées à son agrément ;
• le nombre de travailleurs, calculé en équivalents temps plein, affectés à l’activité de l’entreprise de réutilisation dans le cadre de son agrément ;
• le relevé nominatif des travailleurs qui ne sont pas titulaires d’un certificat de l’enseignement secondaire supérieur ou assimilé et que l’entreprise de réutilisation a affectés aux activités afférentes à son agrément ;
• la masse salariale annuelle des travailleurs qui ne sont pas titulaires d’un certificat de l’enseignement secondaire supérieur ou assimilé que l’entreprise de réutilisation a affectés aux activités afférentes à son agrément ;
• la masse salariale effective à charge de l’entreprise de réutilisation, pour l’année de référence, liée aux travailleurs qui ne sont pas titulaires d’un certificat de l’enseignement secondaire supérieur ou assimilé et que l’entreprise de réutilisation a affectés aux activités afférentes à son agrément ;
• les comptes annuels approuvés, liés à l’année de référence pour le versement de la subvention, établis suivant le droit comptable applicable à la personne morale et, le cas échéant, de manière analytique en ce qui concerne l’activité de réutilisation et de préparation en vue de la réutilisation ainsi que le cas échéant le rapport du commissaire nommé conformément au Code des sociétés ou à la loi relative aux associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations.

Ces pièces sont alors analysées et permettent le calcul du montant correspondant à la subvention de base annuelle à allouer par la Direction de l’Économie sociale (DGO 6). Ce montant est ensuite notifié par courrier à l’entreprise de réutilisation agréée.

En outre, cette notification demande à l’entreprise de fournir deux déclarations de créances :

• une déclaration de créance correspondant au solde des 25% de la masse salariale de l’année terminée ;
• une déclaration de créance correspondant à l’avance pour l’année à venir, correspondant à 75% du montant annuel calculé.

Dès réception des deux déclarations de créances, celles-ci sont vérifiées et font l’objet d’une mise en paiement.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'une autorité administrative wallonne ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 

• Décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale

  Arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux associations sans but lucratif et des sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation (M.B. du 29/04/2014, p 202762)

  Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets