Bénéficier du droit au transport scolaire pour mon enfant

En bref

Le droit au transport scolaire correspond à la possibilité d'une prise en charge de votre enfant d'un point d'embarquement (domicile ou autre point de regroupement) vers l'école où il est inscrit et vice versa. Le droit est individuel. Il résulte de la réunion de conditions fixées par le décret du 1er avril 2004, en application du Pacte scolaire de 1958.

Il n'est utile de le mettre en œuvre qu'à défaut d'offre de transport public existante et adaptée (ligne régulière de bus ou de train). Il suppose également une distance minimale à parcourir, soit actuellement maximum 1 kilomètre, et ce afin de favoriser les modes de déplacement actifs (marche à pied, vélo).

Pour accéder au bus scolaire effectuant un circuit spécifique, une demande de reconnaissance est introduite, pour le compte de l'élève inscrit, par l'établissement scolaire fréquenté. Cette demande est traitée sous format électronique par le Service public de Wallonie, bureau régional de transport scolaire de la zone où l'établissement est situé.  

Une fois le droit accordé, la demande est transmise au TEC, responsable de l'organisation et de l'exploitation des circuits scolaires, pour affectation de l'élève sur un circuit déterminé, suivant la fréquentation demandée. 

L'heure et l'endroit d'arrêt du bus scolaire pour la prise en charge sont communiqués à l'établissement qui se charge d'en informer le parent.

Points d'attention

Contrairement à un bus de ligne régulière, la disponibilité de place dans un bus scolaire n'autorise pas son utilisation. Il faut la reconnaissance préalable d'un droit qui est individuel.

Le tarif en vigueur est celui du TEC sur une ligne régulière (exemple : gratuit pour les enfants de - de 12 ans). Pour les élèves de l'enseignement spécialisé, il est gratuit, sauf cas de dérogation.

La fréquentation du bus scolaire peut être partielle (exemple : uniquement les soirs). Cela ne signifie pas que cette fréquentation est à la carte. Toute utilisation non conforme à ce qui a été demandé et accepté peut entraîner la suspension de l'accès au bus.

Comme tout transport collectif, le comportement de l'élève transporté est respectueux des autres personnes transportées et du matériel. Une perturbation grave de la sérénité et de la sécurité des trajets peut entraîner l'écartement de l'élève.

En détail

Public cible - Détails

Le parent qui inscrit son enfant à un établissement d'enseignement et qui sollicite le bénéfice d'un transport scolaire doit introduire sa demande par l'intermédiaire de cet établissement. C'est ce dernier qui effectue les démarches auprès du Service public de Wallonie et qui reçoit les informations, à charge pour cet établissement de le communiquer au parent. 

Conditions

La condition essentielle est la fréquentation de l'établissement d'enseignement le plus proche de son domicile, distance calculée par la voie carrossable la plus courte.

L'établissement doit également offrir un enseignement, qui peut être confessionnel ou non confessionnel, dans l'orientation d'études choisies et adapté, le cas échéant, à la typologie de handicap que présente votre enfant.

Avantages

Obtenir un transport sur un circuit scolaire, service de transport spécialisé, pour les déplacements domicile-école avec des points d'embarquement à proximité, une place assise entière et généralement un agent d'accompagnement pendant les trajets.

Procédure
  1. Les formalités sont accomplies par l'établissement scolaire au sein duquel vous inscrivez votre enfant.
  2. La demande est traitée de manière dématérialisée entre l'école, le bureau régional de transport scolaire du SPW MI, qui examine le droit, et la direction territoriale de l'OTW (TEC) qui affecte l'élève sur un mode de transport en privilégiant la ligne publique si existante et adaptée.
  3. L'établissement scolaire est informé par l'acception du dossier et le numéro de circuit scolaire d'affectation. Les modalités pratiques de prise en charge (horaires et lieux) sont proposées par l'équipage de bord, relayées par le transporteur et validées par la direction territoriale de l'OTW (TEC). Ces informations transitent généralement par l'établissement scolaire.

 

Références légales

Contacts

Services

Direction du Transport et des Déplacements scolaires
081/77.32.06

Il existe un bureau régional de transport scolaire par province wallonne. la province du Hainaut comporte deux bureaux régionaux : un à Mons et un à Charleroi 

Mis à jour le
Démarche n° : 19554
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