En bref
Les 253 CPAS wallons peuvent bénéficier d'une subvention de la Wallonie pour employer des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale (DIS) ou de l'aide sociale équivalente (ASE).
En plus de la subvention complémentaire octroyée pour les emplois sous contrat "Article 60§7 et 61", la Wallonie est, depuis le 1er janvier 2015, devenue compétente pour d'autres mesures :
- Subvention majorée pour l'économie sociale sous article 60§7;
- Prime de tutorat dite "Article 61";
- SINE.
Même si ces dispositifs ont été transférés du Fédéral vers la Wallonie, le Service Public Fédéral de Programmation - Intégration Sociale (SPP-IS) reste l'opérateur technique pour ce qui concerne la gestion technique et administrative. Les demandes sont introduites via l'application NOVA PRIMA. Rien ne change donc pour les opérateurs dans la procédure de demande de subvention pour ce qui concerne les mesures décrites ci-dessus.
Points d'attention
Les demandes de subvention sont adressées au SPP-Intégration sociale via l'application NOVA PRIMA. Le SPP-IS travaille pour le compte de la Wallonie. Les dispositions fédérales relatives à ces dispositifs restent d'application tant que la Région wallonne ne légifère pas en la matière.
En détail
Les 253 CPAS wallons.
La subvention principale est octroyée pour la mise à l'emploi de bénéficiaires du droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale équivalente.
La durée du contrat est limitée et représente la durée nécessaire pour que le bénéficiaire puisse récupérer ses allocations de chômage.
Les conditions pour disposer d'une subvention "Article 60§7", d'une subvention majorée "économie sociale", d'une subvention "Article 61" ou d'une subvention "SINE" sont détaillées sur le portail de l'Action sociale à l'adresse: http://actionsociale.wallonie.be
En introduisant une demande de subvention, le CPAS peut obtenir :
- Une subvention "Article 60§7": elle fait référence au revenu d'intégration "taux de catégorie 3";
- Une subvention majorée économie sociale : elle est égale au montant de la rémunération brute du travailleur avec un maximum de 26.552,06€ sur base annuelle (montant adapté au 1er janvier 2021) ;
- Une prime de tutorat : le CPAS peut toucher 250€ par mois pendant 12 mois maximum ;
- Une subvention SINE : le CPAS peut toucher 500€ par mois pour un temps plein, au proprata pour un temps partiel multiplié par 1,5 et limité à 500€ par mois.
Depuis le 1er janvier 2015, le SPW Intérieur et Action sociale est devenue pleinement compétente pour les mesures de mise à l'emploi et subventions décrites ci-dessus. Mais le SPP-Intégration sociale reste l'opérateur technique et administratif des CPAS wallons, notamment pour effectuer les paiements des subventions à destination des CPAS.
Rien ne change donc pour les opérateurs dans la procédure de demande de subvention.