Demander l’estimation d’un immeuble aux Comités d'acquisition

En bref

Les Comités d'acquisition sont à la disposition des pouvoirs publics pour réaliser une estimation d'immeuble dans le cadre d'une vente ou d'un achat.

Il peut s'agir :

  • d'un rapport d'estimation global;
  • d'un rapport d'estimation complémentaire (ex : rapport actualisé car le premier date de plus d'un an, ajout de parcelles supplémentaires dans le dossier...);
  • d' un rapport, d'un avis ou d'un visa de confirmation ou d'infirmation d'une estimation non réalisée par le Comité d'acquisition.

En détail

Conditions
  • Toujours en vue d’une opération immobilière à court terme à effectuer au maximum dans l’année suivant la notification de l’estimation par le Comité au donneur d’ordre.
  • MISSION GLOBALE: confier une mission d’estimation au Comité entraîne d’office (si concrétisation de l’opération après l’estimation) la poursuite du dossier par ledit Comité d’acquisition (cf. circulaire portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux du 23/02/2016 parue au MB le 09/03/2016 – section 7 § - 1er estimation – section a) – 2ème alinéa). SAUF dans les cas de Visa et d’Avis lié aux dispositions du CODTbis (Art D.VI.14), CODTbis (Art D.VI. 26 Al 2) et aux dispositions du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques.
  • Le donneur d’ordre s’engage à payer les frais nécessaires engagés par le Comité. La provision pour frais doit être versée à première demande du comité d'acquisition afin que ce dernier commence à traiter le dossier. 
Procédure

Afin d'introduire votre demande d’estimation d’immeuble, vous devez compléter les deux formulaires prévus à cet effet et joindre les différents renseignements ci-dessous

Eléments à fournir

  • Les formulaires complétés (Volet A et Volet B ainsi que l’annexe 1);
  • Le Dossier urbanistique complet conformément à l’article D.IV.99 du CODTBis renvoyant à l’article D.IV.97 (anciennement article 85 du CWATUP) pour les informations que doit contenir le certificat d’urbanisme N° 1.;
  • Un plan de situation géographique;
  • La délimitation du bien sur un extrait du plan de secteur;
  • Le(s) plan(s) de géomètre éventuel(s). En transmettre également, par mail, la version numérique;
  • Tous les renseignements utiles (amateurs éventuels, contacts préalables par le Pouvoir public, évaluation existante, occupant, contact avec le propriétaire, etc ...);
  • S’il s’agit d’une demande de visa : tous les éléments ayant servi à établir l’estimation;
  • Autre(s) document(s) en votre possession et non listé(s) ci-dessus : transmettre copie(s) en « annexe(s) Z ». (cf. annexes Volet B - point 10).

Délais

Pour autant que le formulaire de demande d’introduction du dossier soit complet :

  • Entre 3 et 5 mois en fonction de la complexité de l’estimation demandée (par exemple : l’estimation d’un terrain agricole ne présente pas la même complexité que l’évaluation d’un site industriel bâti sur 3 hectares);
  • 1 à 2 mois dans le cas d’un Visa conformément aux dispositions du CODTbis (Art D.VI.14);
  • 1 mois dans le cas d’un Avis conformément aux dispositions du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques;
  • 1 mois dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption et de l’avis demandé au Comité conformément aux dispositions CODTbis (Art D.VI. 26 Al 2)

Contacts

Services

Comité d'acquisition du Brabant wallon
Chaussée des Collines, 52
1300 WAVRE
010/47.00.00

Ressort : villes / communes et CPAS de Genappe, Villers-la-Ville, Waterloo, Lasne, La Hulpe, Rixensart, Court-Saint-Etienne, Perwez, Incourt, Ramillies, Orp-Jauche, Hélecine, Jodoigne, Beauvechain, Rebecq, Tubize, Braîne-le-Château, Ittre, Nivelles, Braine l'Alleud, Chastre, Ottignies, Wavre, Mont-Saint-Guibert, Walhain, Chaumont-Gistoux, Grez-Doiceau.

Comité d'acquisition de Charleroi
Petite Rue, 4 - Bte10
6000 CHARLEROI
071/20.19.60

Ressort : villes / communes et CPAS de Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Châtelet, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l'Evêque, Gerpinnes, Manage, Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles, Seneffe, Aiseau-Presles, Les Bons Villers, La Louvière, Anderlues, Beaumont, Binche, Chimay, Erquelinnes, Froidchapelle, Lobbes, Merbes-le-Château, Momignies, Thuin, Estinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Morlanwelz, Sivry-Rance.

Comité d'acquisition de Liège
Rue de fragnée, 2/Bte 34
4000 Liège
04/229.23.39

Ressort : villes / communes et CPAS de Amay, Ans, Anthisnes, Aubel, Awans, Aywaille, Baelen, Bassenge, Berloz, Beyne-Heusay, Blégny, Braives, Burdinne, Chaudfontaine, Clavier, Comblain-au-Pont, Crisnée, Dalhem, Dison, Donceel, Engis, Esneux, Faimes, Ferrières, Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Fléron, Geer, Grâce-Hollogne, Hamoir, Hannut, Héron, Herstal, Herve, Huy, Jalhay, Juprelle, Liège, Lierneux, Limbourg, Lincent, Malmedy, Marchin, Modave, Nandrin, Neupré, Olne, Oreye, Ouffet, Oupeye, Pepinster, Plombières, Remicourt, Saint-Georges-sur-Meuse, Saint-Nicolas, Seraing, Soumagne, Spa, Sprimont, Stavelot, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Tinlot, Trois-Ponts, Trooz, Verlaine, Verviers, Villers-le-Bouillet, Visé, Waimes, Wanze, Waremme, Wasseiges, Welkenraedt.

Comité d'acquisition de Liège - Antenne de Saint-Vith
Klösterstrasse, 32B
4780 SAINT-VITH
080/29.24.51

Ressort :  Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Raeren, Sankt-Vith.

Comité d'acquisition de Mons
Rue du Joncquois, 118
7000 MONS
065/35.79.60

Ressort : villes / communes et CPAS de Beloeil, Bernissart, Boussu, Brugelette, Brunehaut, Celles (lez-Tournai), Colfontaine, Dour, Flobecq, Frameries, Frasnes-lez-Anvaing, Hensies, Honnelles, Jurbise, Lens (Hainaut), Mont-de-l'Enclus, Pecq, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Rumes, Silly, Ecaussinnes, Ellezelles, Estaimpuis, Antoing, Ath, Braine-le-Comte, Chièvres, Comines-Warneton, Le Roeulx, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Mons, Mouscron, Péruwelz, Saint-Ghislain, Soignies, Tournai, Enghien.

Comité d'acquisition de Namur
Avenue de Stassart, 9-10
5000 NAMUR
081/58.55.23

Ressort : villes / communes et CPAS de Andenne, Anhée, Assesse, Beauraing, Bièvre, Cerfontaine, Ciney, Couvin, Dinant, Doische, Eghezée, Fernelmont, Floreffe, Florennes, Fosses-la-Ville, Gedinne, Gembloux, Gesves, Hamois, Hastière, Havelange, Houyet, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, Mettet, Namur, Ohey, Onhaye, Philippeville, Profondeville, Rochefort, Sambreville, Sombreffe, Somme-Leuze, Viroinval (Nismes), Vresse-sur-Semois, Walcourt, Yvoir

Comité d'acquisition du Luxembourg
Avenue Nestor Martin, 10 A
6870 SAINT-HUBERT
061/24.20.68

Ressort : villes / communes et CPAS de Arlon, Attert, Martelange, Bastogne, Fauvillers, Chiny, Etalle, Florenville, Habay, Aubange, Messancy, Hotton, Libramont-Chevigny, Meix-devant-Virton, Musson, Tintigny, Saint-Léger (Lux.), Virton, Rouvroy, Bertogne, Vaux-sur-Sûre, Sainte-Ode, La Roche-en-Ardenne, Tenneville, Libin, Saint-Hubert, Nassogne, Houffalize, Vielsalm, Gouvy, Erezée, Rendeux, Manhay, Durbuy, Marche-en-Famenne, Bertrix, Bouillon, Daverdisse, Herbeumont, Paliseul, Tellin, Wellin, Léglise, Neufchâteau.

Administration

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