En bref
Les Comités d'acquisition sont à la disposition des pouvoirs publics pour réaliser une estimation d'immeuble dans le cadre d'une vente ou d'un achat.
Il peut s'agir :
- d'un rapport d'estimation global;
- d'un rapport d'estimation complémentaire (ex : rapport actualisé car le premier date de plus d'un an, ajout de parcelles supplémentaires dans le dossier...);
- d' un rapport, d'un avis ou d'un visa de confirmation ou d'infirmation d'une estimation non réalisée par le Comité d'acquisition.
En détail
- Toujours en vue d’une opération immobilière à court terme à effectuer au maximum dans l’année suivant la notification de l’estimation par le Comité au donneur d’ordre.
- MISSION GLOBALE: confier une mission d’estimation au Comité entraîne d’office (si concrétisation de l’opération après l’estimation) la poursuite du dossier par ledit Comité d’acquisition (cf. circulaire portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux du 23/02/2016 parue au MB le 09/03/2016 – section 7 § - 1er estimation – section a) – 2ème alinéa). SAUF dans les cas de Visa et d’Avis lié aux dispositions du CODTbis (Art D.VI.14), CODTbis (Art D.VI. 26 Al 2) et aux dispositions du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques.
- Le donneur d’ordre s’engage à payer les frais nécessaires engagés par le Comité. La provision pour frais doit être versée à première demande du comité d'acquisition afin que ce dernier commence à traiter le dossier.
Afin d'introduire votre demande d’estimation d’immeuble, vous devez compléter les deux formulaires prévus à cet effet et joindre les différents renseignements ci-dessous
Eléments à fournir
- Les formulaires complétés (Volet A et Volet B ainsi que l’annexe 1);
- Le Dossier urbanistique complet conformément à l’article D.IV.99 du CODTBis renvoyant à l’article D.IV.97 (anciennement article 85 du CWATUP) pour les informations que doit contenir le certificat d’urbanisme N° 1.;
- Un plan de situation géographique;
- La délimitation du bien sur un extrait du plan de secteur;
- Le(s) plan(s) de géomètre éventuel(s). En transmettre également, par mail, la version numérique;
- Tous les renseignements utiles (amateurs éventuels, contacts préalables par le Pouvoir public, évaluation existante, occupant, contact avec le propriétaire, etc ...);
- S’il s’agit d’une demande de visa : tous les éléments ayant servi à établir l’estimation;
- Autre(s) document(s) en votre possession et non listé(s) ci-dessus : transmettre copie(s) en « annexe(s) Z ». (cf. annexes Volet B - point 10).
Délais
Pour autant que le formulaire de demande d’introduction du dossier soit complet :
- Entre 3 et 5 mois en fonction de la complexité de l’estimation demandée (par exemple : l’estimation d’un terrain agricole ne présente pas la même complexité que l’évaluation d’un site industriel bâti sur 3 hectares);
- 1 à 2 mois dans le cas d’un Visa conformément aux dispositions du CODTbis (Art D.VI.14);
- 1 mois dans le cas d’un Avis conformément aux dispositions du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques;
- 1 mois dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption et de l’avis demandé au Comité conformément aux dispositions CODTbis (Art D.VI. 26 Al 2)
Formulaires
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