Demander un agrément pour mesurer les rayonnements électromagnétiques

Toute personne, tout laboratoire de mesure ou organisme public amené à réaliser des mesures de rayonnements non ionisants en application du Décret du 03 avril 2009 (cfr « Références légales »).

MATERIELS ET APPAREILLAGES

En tant que personne, laboratoire ou organisme agréé pour mesurer les ondes électromagnétiques, vous devez disposer au moins de l’équipement suivant :

• Un équipement de mesure sélectif conforme à la norme EN50492 dans sa dernière version et qui couvre la bande de fréquence dans laquelle émettent les antennes émettrices stationnaires à contrôler
• Un ordinateur
• Un logiciel permettant de tracer des courbes d’iso-valeur en fonction des caractéristiques techniques de l’antenne émettrice stationnaire étudiée.

DIPLOMES ET COMPETENCES

Le demandeur d’agrément cumule, lui-même ou un membre de son personnel technique, les compétences suivantes :

• Un Master en sciences de l’ingénieur civil ou un Master en sciences de l’ingénieur industriel orienté Electricité, Electronique, Physique, Télécommunications ou Polytechnique
• Une expérience d’au moins 3 ans dans un bureau, organisme ou service réalisant des campagnes de mesures sur site ou étudiant les effets des rayonnement non ionisants

GARANTIE D’IMPARTIALITE

La personne, le laboratoire ou l’organisme agréé, ainsi que son personnel, ne doit avoir aucun intérêt direct dans :

• Une entreprise de fabrication ou de commerce de matériel destiné à atténuer ou absorber les rayonnements non ionisants
• L’exploitation d’antennes émettrices stationnaires

DEMANDE D’AGREMENT (ou de renouvellement)

*) QUELLES INFORMATIONS FOURNIR ?

Votre demande d’agrément, ou de renouvellement d’agrément, doit reprendre les différentes catégories d’information identifiées dans l’annexe de l’arrêté du Gouvernement wallon actuellement en vigueur (cfr. « Références légales»), à savoir :

• Les coordonnées du laboratoire ou de l’organisme demandeur
• Les coordonnées de la personne assurant la direction effective du laboratoire ou de l’organisme
• La ou les catégories de mesures pour lesquelles l’agrément est demandé
• La liste des locaux disponibles (bureaux, laboratoires, salles spécifiques)
• La liste du matériel et des appareillages disponibles, y compris le matériel de mesure sélectif et le matériel informatique
• Les logiciels de simulation spécifiques
• Les titres, qualifications et références du demandeur, du personnel technique contractuel et de ses sous-traitants impliqués dans les travaux de mesures
• Un rapport d’activité couvrant les 3 dernières années et mentionnant la liste des études et travaux réalisés dans les différents domaines de l’électromagnétisme
• Dans le cas où le demandeur a obtenu un titre en Belgique ou dans un autre Etat membre qui le soumet à des exigences de contrôle comparables, les pièces justificatives démontrant l’équivalence de ce titre à l’agrément demandé
• Une déclaration sur l’honneur indiquant que les données fournies sont exactes et que ni le demandeur, ni son personnel, n’ont d’intérêt direct dans la fabrication ou le commerce de matériel destiné à atténuer ou absorber les rayonnements non ionisants, ni d’intérêts dans l’exploitation des antennes émettrices.

*) OU ET COMMENT INTRODUIRE VOTRE DEMANDE ?

La demande d’agrément (ou de renouvellement) se fait par écrit et est à adresser à :

                                      SPW ARNE – A l’attention de la Directrice générale

                                      Avenue Prince de Liège, 15

                                      5100 Jambes

Attention : en cas de renouvellement d’agrément, votre demande doit être transmise au SPW ARNE au moins 6 mois avant le terme de l’agrément en cours.

TRAITEMENT DE VOTRE DOSSIER

*) RECEPTION DU DOSSIER

Le SPW ARNE envoie un accusé de réception dans les 10 jours qui suivent la réception de votre dossier de demande.

L’accusé de réception indique :

• La date à laquelle la demande a été reçue
• Le délai dans lequel la décision doit intervenir
• Les voies et modalités de recours
• La mention qu’en l’absence de réponse dans le délai prévu, l’agrément est refusé

*) ANALYSE (COMPLETUDE et RECEVABILITE)

Le SPW ARNE vérifie si le dossier reçu est complet et recevable. Il vous informe de sa décision dans les 20 jours à dater de l’envoi de l’accusé de réception.

Le dossier est incomplet ? Vous devez fournir les éléments manquants dans les 20 jours qui suivent la réception de la décision de l’administration.

Une fois en possession de vos compléments d’information, le SPW ARNE a 20 jours pour analyser une nouvelle fois votre dossier et vous informer de sa décision.

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La demande d’agrément est déclarée irrecevable si :

• La demande est déclarée incomplète à deux reprises
• Le demandeur ne répond pas dans les délais

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OCTROI ou REFUS D’AGREMENT

Le SPW ARNE vous informe de sa décision d’octroi ou de refus d’agrément, au plus tard dans les 60 jours à dater de la notification de la recevabilité de votre demande.

L’agrément est considéré comme refusé si la décision du SPW ARNE n’est pas envoyée dans le délai mentionné ci-dessus.

INTRODUIRE UN RECOURS

Vous n’êtes pas satisfait de la décision du SPW ARNE ? Vous pouvez introduire un recours auprès du Conseil d’Etat.

Vous trouverez toutes les informations à faire figurer dans votre demande écrite dasn l'annexe de l'Arrêté du Gouvernement en vigueur (cf. rubrique Référence légale)

• Décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires
• Arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2012 relatif à diverses mesures d'exécution du Décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires