Demander un permis exclusif d’exploitation de gaz de mine

En bref

Vous êtes une ASBL ou une entreprise qui souhaite exploiter le gaz de mine pour, par exemple, le transformer en électricité?

En Wallonie, c'est le SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement (SPW ARNE) qui est compétent pour octroyer un permis pour exploiter cette ressource de manière exclusive sur une longue période (20 ans par exemple).

Exploitation bénéfique pour l'environnement

Le gaz de mine ou grisou est un des gaz combustibles exploitables en Wallonie. Il est présent dans nos anciennes mines de charbon. Son exploitation est bénéfique pour l'environnement car ce gaz pourrait s'échapper vers l'atmosphère. Notre sous-sol n'est en effet pas imperméable.

Permis d'environnement nécessaire

Le permis exclusif gaz de mine ne vous dispense pas d'obtenir un ou des permis d'environnement, par exemple pour l'installation de zones de captage ou de transformation du gaz en électricité.

Le permis exclusif, chapeautant plusieurs permis d'environnement, permet d'apporter cohérence et transversalité entre les différents sites exploités.

Deux types de permis exclusif peuvent être octroyés :

  • permis d'exploration: il ne donne pas le droit d'exploiter et il donne uniquement le droit d'effectuer des recherches
  • permis d'exploitation: il donne l'autorisation d'exploiter et entraîne donc le droit d'explorer et d'effectuer des recherches

 

L'exploitation vous intéresse?

La procédure d'octroi de permis exclusif est déclenchée avec un appel à concurrence publié dans le Journal officiel de l'Union Européenne.

Cet appel à concurrence est lancé:

  • si vous marquez votre intérêt pour exploiter le gaz de mine auprès de nos services
  • ou si nous estimons qu'il est nécessaire d'exploiter une zone où le gaz de mine s'accumule

Actuellement, nous privilégions le fait de réexploiter des anciens ouvrages miniers. Les opérations envisagées ne concernent pas de nouveaux forages dans les couches de charbon en place.

Retrouvez ci-dessous l'ensemble des conditions à remplir et les étapes à suivre afin de vous porter candidat pour exploiter le gaz de mine en Wallonie.

En détail

Public cible - Détails

Entreprises et secteur non-marchand présentant les capacités techniques et financières pour exploiter du gaz de mine en Wallonie

Conditions

Les conditions sont détaillées dans le cahier des charges de l’appel à concurrence.

Pour déposer votre candidature, vous devez notamment :

  • démontrer vos capacités techniques et financières
  • avoir une résidence administrative en Belgique/Wallonie

 

RETRAIT DE PERMIS

Le permis est retiré si les conditions qui l’encadrent n’ont pas été respectées.

Avantages

Le permis exclusif a un avantage pour l’exploitant. Il lui donne l’exclusivité de l’exploitation sur cette ressource.

Procédure

La procédure prévoit 10 mois entre l’appel à concurrence et la notification d’octroi de permis.

DE L'APPEL A CONCURRENCE A LA NOTIFICATION

  1. Lancement de l’appel à concurrence : un avis est publié dans le Journal officiel de l’Union Européenne. Vous y retrouverez le périmètre d’exploitation, les conditions, les obligations et devoirs
  2. Dépôt du dossier de candidature: vous avez 3 mois pour déposer votre dossier de candidature, qui doit contenir les documents exigés dans l’avis (plus d’infos sur les documents à fournir ci-dessous)
  3. Envoi du dossier par lettre recommandée au Ministre de l’environnement (consulter l’avis pour tous les détails)
  4. Etude du dossier et demande de compléments d'infos si nécessaire
  5. Enquête publique lancée dans les 30 jours
  6. Consultation des instances d’avis par nos services
  7. Envoi d’un rapport au gouvernement wallon
  8. Analyse et décision du gouvernement wallon sur base des critères de sélection ci-dessous
  9. Notification de décision

La demande est possible en français et en allemand. Elle n’implique pas de frais. Des garanties bancaires peuvent toutefois être exigées.

DOCUMENTS A ANNEXER A LA DEMANDE

La demande mentionne :

  • nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur
  • un exemplaire des statuts ainsi que les documents attestant les pouvoirs des signataires de la demande s’il s’agit d'une société

Ces documents permettent de justifier vos capacités techniques et financières:

  • 5 exemplaires du plan régulier de la surface indiquant les limites du périmètre à l'intérieur duquel vous proposez de rechercher ou d'exploiter. Ce plan, établi à l'échelle de 1/10 000e, indique les limites des zones voisines pour lesquelles un permis de recherche ou d'exploitation a déjà été accordé, ainsi que les concessions minières existant, en tout ou partie, à l'intérieur du territoire visé par la demande. Le contour de la zone reprise au plan de secteur est décrit de point en point de manière précise
  • les titres, diplômes et références professionnelles des cadres de l'entreprise chargés de la conduite et du suivi des travaux d'exploration ou d'exploitation
  • la liste des travaux d'exploration ou d'exploitation de gaz de mine auxquels votre entreprise a participé au cours des trois dernières années. Cela comprend également un descriptif sommaire des travaux les plus importants
  • un descriptif des moyens humains et techniques envisagés pour l'exécution des travaux
  • les trois derniers bilans et comptes de l'entreprise
  • les engagements hors bilan de l'entreprise, les garanties et les cautions consenties par elle, une présentation des litiges en cours et des risques financiers pouvant en résulter pour l'entreprise
  • les garanties et cautions dont bénéficie votre entreprise

Le demandeur de nationalité étrangère est tenu de faire élection de domicile en Belgique.

CRITERES DE SELECTION

Le gouvernement wallon prend sa décision sur base des critères objectifs et non discriminatoires suivants:

  • les capacités techniques et financières
  • le programme d’exploitation, c’est-à-dire la manière dont le candidat compte procéder à la prospection, à l’exploration ou à l’exploitation de l’aire géographique en question

Si plusieurs demandes présentent des mérites équivalents, les critères suivants sont évalués:

  • la qualité des études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux
  • l’efficacité et la compétence dont les demandeurs ont fait preuve à l’occasion d’éventuelles autres autorisations, particulièrement en ce qui concerne la protection de l’environnement
  • l’éventuelle proximité d’une zone déjà explorée ou exploitée par les demandeurs
  • les répercussions positives envisagées pour le développement de la Région wallonne et des activités technologiques sur son territoire

 

RECOURS

Un recours est possible devant le Conseil d’Etat.

Contacts

Services

Contactez la Direction des risques industriels, géologiques et miniers
Mis à jour le
Démarche n° : 144817
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