Devenir enquêteur agréé dans le cadre de l'octroi d'un permis de location

En bref

Pour devenir enquêteur agréé, il faut obtenir un agrément du Ministre et :

• soit être fonctionnaire communal avec une qualification technique en matière de bâtiment et de construction;
• soit disposer d'un diplôme d'architecte, ingénieur civil architecte, ingénieur civil en construction, ingénieur industriel en construction, ingénieur technicien en construction, géomètre-expert immobilier.

Pour introduire une demande, il faut envoyer une copie de votre diplôme ainsi que le formulaire d'engagement complété au Département du Logement.

La mission des enquêteurs est de visiter les petits logements et les logements collectifs dans le cadre de l'obtention d'un permis de location. Ces logements doivent en effet répondre à des critères minimaux spécifiques de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.

 

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