En bref
Une entreprise agréée titres-services peut obtenir des subventions du Fonds de formation titres-services pour des formations destinées à ses travailleurs sous contrat titres-services.
Seules les formations préalablement approuvées peuvent faire l'objet d'une subvention.
L'entreprise doit préalablement être agréée pour pouvoir exercer des activités de titres-services.
Points d'attention
- L’entreprise titres-services qui veut former ses travailleurs doit être agréée titres-services.
- La formation doit être reconnue par le SPW.
- La formation doit être en lien avec la fonction des travailleurs titres-services ou poursuivre un objectif de spécialisation ou de mobilité professionnelle du travailleur ayant conclu un contrat de travail titres-services au sein du secteur titres-services .
- La formation doit s’adresser uniquement aux travailleurs sous contrat titres-services.
- C’est le Forem qui procède au remboursement des formations.
En détail
Les entreprises de titres-services agréées par le Ministre régional de l’Emploi.
L’entreprise doit être agréée titres-services par le Ministre régional de l’Emploi.
Les formations doivent être approuvées en introduisant une demande au Service Public de Wallonie.
Ces formations doivent être en lien avec la fonction des travailleurs titres-services (contacts avec les clients, ergonomie, sécurité et hygiène,…). Il peut également s’agir de formations de secourisme.
Les formations qui ont le contenu suivant remplissent cette condition :
- le savoir-faire avec les clients
- l’ergonomie
- l’organisation efficace
- la communication
- l’assertivité
- l’attitude
- la sécurité et l’hygiène
- l’usage du néerlandais/français/allemand
- le secourisme.
Il peut également s'agir d'une formation qui vise une spécialisation du travailleur titres-services ou une formation ayant un objectif de mobilité professionnelle.
Les formations qui traitent de l’accueil lors de l’entrée en service du travailleur ou de l’organisation interne de l’entreprise (par exemple l’information concernant les conditions de travail et de salaire, les descriptions des tâches, les absences, les vacances, la manière de remplir les titres-services,...) ne seront pas approuvées.
La formation doit s’adresser uniquement aux travailleurs sous contrat titres-services.
Les formations approuvées sont subventionnées par le Fonds de formation titres-services pour toutes les entreprises titres-services agréées.
Le remboursement des formations est assuré par le service Fonds de formation titres-services du Forem. Si la formation dispensée a été préalablement approuvée, l’entreprise agréée titres-services peut transmettre sa demande de remboursement au service Fonds de formation titres-services du Forem à l’issue de la formation.
Cette demande de remboursement doit être introduite avant le 30 juin de l’année civile suivante.
-
Arrêté royal du 7 juin concernant le fonds de formation titres-services (MB du 11 juillet 2007) modifié par l’arrêté royal du 22 juillet 2009 (MB du 05 août 2009) et du 10 octobre 2013 (MB du 21 octobre 2013)