Homologuer un véhicule de construction spéciale pour permettre son immatriculation

En bref

- Si vous souhaitez immatriculer un véhicule de construction spéciale (matériel industriel, matériel agricole ou remorque-outil) importé de l'étranger, le véhicule devra être reconnu par le Service public de Wallonie au moyen d'un procès-verbal de dénomination à titre isolé conformément à l'Arrêté royal du 15 mars 1968.

- Si vous êtes le constructeur du véhicule ou son représentant et que vous souhaitez obtenir la reconnaissance d'une série de véhicules (matériel industriel ou matériel agricole) en tant que matériel de construction spéciale, il y a lieu de requérir un procès-verbal de dénomination en série auprès du Service public de Wallonie.

Points d'attention

Les informations qui figurent ci-dessous sont, sauf stipulation explicite en sens contraire, de nature générale.  Elles ne visent donc pas des situations spécifiques ou personnelles, et ne peuvent être considérées comme des conseils juridiques, professionnels ou personnels à l'utilisateur.  Si vous avez besoin de conseils personnels ou spécifiques, il vous appartient de prendre contact avec la Direction de la Réglementation des véhicules et de la Certification à l'adresse homologation.vehicules@spw.wallonie.be afin de vous assurer d'accomplir la démarche adéquate. L'utilisateur est également conscient que ces informations sont susceptibles d'être modifiées sans avis préalable.  Il en résulte que le Service public de Wallonie décline toute responsabilité quant au contenu de ces informations ou à l'utilisation qui pourrait en être faite.

Les véhicules de construction spéciale (matériel industriel, matériel agricole ou remorque-outil) sont des outils dont la charge utile est quasi nulle et qui ne sont pas conçus pour tracter des charges. Les véhicules pouvant requérir, sous conditions, un procès-verbal de dénomination sont :

Matériel industriel :

  • Les chargeurs sur pneus;
  • Les chargeurs compacts rigides sur pneus ou chenilles;
  • Les chargeuses-pelleteuses;
  • Les chariots télescopiques;
  • Les grues sur pneus;
  • Les dumpers rigides ou articulés;
  • Les dumpers à déchargement frontal;
  • Les compacteurs;
  • Les finisseurs;
  • Les chariots porte-conteneur;
  • Les tondeuses à gazon;
  • Les élévateurs articulés et les nacelles à ciseaux;
  • Les chariots élévateurs embarqués ou à fourche;
  • Les bulldozers;
  • Les scrapers;
  • Les mélangeurs automoteurs;
  • Les retourneurs automoteurs;
  • Les machines de marquage routier.

Matériel agricole :

  • Les chargeurs sur pneus (à condition que le véhicule soit conçu à des fins agricoles et que cela soit attesté par le constructeur);
  • Les chargeurs compacts rigides sur pneus ou chenilles (à condition que le véhicule soit conçu à des fins agricoles et que cela soit attesté par le constructeur);
  • Les moissonneuses-batteuses;
  • Les arracheuses de pommes de terre ou de betteraves;
  • Les batteuses à petits pois;
  • Les ensileuses de maïs;
  • Les injecteurs ou étendeurs de fumier;
  • Les pulvérisateurs automoteurs;
  • Les mélangeuses automotrices.

Remorque-outil :

  • Les remorques à usage spéciale mises en circulation avant le 29 octobre 2014.
     

Une autorisation de transport exceptionnel sera requise pour les véhicules qui, de par leur construction, excèdent les masses et/ou dimensions suivantes :

  • Longueur : 12 m.
  • Largeur : 2,55 m (3 m pour les véhicules agricoles allant de la ferme aux champs et vice-versa ainsi que pour les véhicules de construction spéciale pour autant que ces véhicules circulent à une vitesse maximale de 30 km/h).
  • Hauteur : 4 m.
  • Masse :
    19.000 kg pour un véhicule à deux essieux;
    26.000 kg pour un véhicule à trois essieux;
    32.000 kg pour un véhicule à quatre essieux ou plus;
    12 tonnes par essieu moteur;
    10 tonnes par essieu non-moteur.

En détail

Avantages

Le procès-verbal de dénomination atteste que le véhicule est bien homologué et qu'il peut ainsi obtenir une immatriculation lui permettant de circuler sur la voie publique.

Procédure

Vous êtes un particulier :

Si le véhicule a été acheté neuf :
Veuillez vous adresser à l'importateur qui fera le nécessaire afin d'obtenir un procès-verbal de dénomination et qui vous communiquera le numéro à mentionner sur votre demande d'immatriculation.

Si le véhicule a été importé d'occasion :
Le véhicule unique devra être reconnu par un procès-verbal de dénomination à charge de son demandeur. Pour cela, veuillez remplir le formulaire de demande d'un procès-verbal de dénomination à titre isolé et joindre les documents suivants à homologation.vehicules@spw.wallonie.be :

•    Quatre photos claires du véhicule concerné (une photo de chaque face);
•    Un dépliant ou une fiche technique du véhicule;
•    Une photo de la plaquette d'identification apposée sur le véhicule;
•    Une photo du numéro de châssis du véhicule;
•    Pour les machines tractées : une description du système de freinage.

Vous êtes un constructeur ou son délégué :

En vue de la reconnaissance du matériel en tant que véhicule de construction spéciale, le constructeur ou son représentant doit introduire une demande d'un procès-verbal de dénomination en série. Pour cela, veuillez remplir le formulaire de demande d'un procès-verbal de dénomination en série, joindre une documentation technique du véhicule qui fait l'objet de la demande et envoyer le tout à homologation.vehicules@spw.wallonie.be

Une nouvelle demande d'un procès-verbal de dénomination devra être formulée à l'occasion d'un changement de gamme ou de la production d'un nouveau type de véhicule.

Conditions

Les véhicules de construction spéciale qui, par construction et d'origine, ne peuvent dépasser 30 km/h en palier sont soumis aux dispositions des articles 3§1, 10§4.1, 28, 31, 32, 32bis, 34, 43, 44, 45, 47, 54, 70 et 78 de l'Arrêté royal du 15 mars 1968.

Les véhicules de construction spéciale qui, par construction et d'origine, peuvent dépasser 30 km/h en palier sont soumis aux dispositions des articles 3§1, 10§4 à 22 et 25 à 82 de l'Arrêté royal du 15 mars 1968.

Dès lors, les véhicules de construction spéciale destinés à circuler sur la voie publique doivent principalement être équipés de feux routiers, de catadioptres et de rétroviseurs. En l'absence de ces derniers, le véhicule ne pourra obtenir un procès-verbal de dénomination.
 

Le coût pour l'analyse de la demande d'un procès-verbal de dénomination est de :

  • 275 € pour les véhicules motorisés.
  • 228 € pour les véhicules tractés.

Ces montants sont indexables.

Contacts

Services

Service homologation
Boulevard du Nord 8
5000 Namur
081/77.29.34

Permanence téléphonique du lundi au jeudi de 9h30 à 12h00 et le lundi, mercredi et jeudi de 14h00 à 16h00 pour toute question générale ou administrative.

Les permanences sont réduites durant les congés scolaires.

 

Mis à jour le
Démarche n° : 139103
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