Introduire un recours auprès de la commission de recours pour le droit d'accès à l'information environnementale

En bref

Vous vous souciez des rejets émis par une industrie située à proximité de votre domicile. Vous avez demandé l'accès aux permis, rapports et études effectués par l'autorité publique qui les détient. Mais votre demande a été rejetée...

Vous souhaitez plus d'informations sur le parc éolien qui se construira à proximité de chez vous. Cela fait déjà 3 semaines que vous avez envoyé votre demande et toujours pas de réponse.

Demander et obtenir une information environnementale est votre droit.

L'autorité publique sollicitée est tenue d'accuser réception de votre demande et de vous répondre dans des délais légaux.

Vous êtes libre d'introduire un recours auprès de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE) si votre demande a été ignorée ou si vous considérez qu'elle :

  • a été abusivement rejetée, partiellement ou totalement
  • a été insuffisamment prise en compte ou
  • n'a pas été traitée comme le prévoit la législation 

Utilisez le modèle de lettre disponible dans la rubrique formulaires pour introduire votre recours auprès de la CRAIE !

Points d'attention

Votre recours doit être envoyé par la Poste via lettre recommandée dans un délai de 15 jours.

Ce recours est gratuit et accessible à toute personne.

Consultez la procédure détaillée ci-dessous !

En détail

Public cible - Détails

Tout personne physique ou morale, toute association, organisation ou groupe rassemblant ces personnes :

  • souhaitant contester la décision prise par une autorité publique suite à une demande d'accès à une information environnementale et
  • qui considère que cette demande :
    • a été ignorée
    • a été abusivement rejetée, partiellement ou totalement
    • a été insuffisamment prise en compte
    • n'a pas été traitée comme le prévoit la législation

 

Procédure
Possibilités et modalités d'introduction d'un recours

 

1. Envoyez votre recours via recommandé dans les 15 jours au secrétaire de la CRAIE

Vous introduisez votre recours via une lettre recommandée :

  • dans les 15 jours calendrier de la réception de la réponse reçue par l'autorité publique
  • en cas de non réponse de l'autorité publique, dans les 15 jours qui suivent l'expiration des délais :
    • de 30 jours calendrier à partir de l'introduction de votre demande
    • de 60 jours calendrier à partir de l'introduction de la demande si l'information demandée est volumineuse et complexe

N'oubliez pas de mentionner dans la lettre :

  • vos nom et prénoms
  • vos coordonnées
  • l'adresse de l'autorité publique à laquelle vous avez formulé votre demande
  • l'objet de la demande d'information environnementale
  • les raisons de votre recours

Annexez à la lettre tout document que vous jugez utile et au minimum une copie de votre demande d'information environnementale initiale.

Un modèle de lettre est disponible dans les formulaires ci-dessous.

Vous pouvez également envoyer votre recours par email au Secrétariat de la CRAIE (cf. Contacts ci-dessous). Cela ne change en rien les délais prescrits et les modalités de prise en charge de votre demande par la CRAIE.

 

2. La CRAIE prend en charge votre recours

La Commission de recours vous envoie un accusé de réception dans les 10 jours calendrier de la réception de votre demande de recours.

Dans ce même délai, une copie de votre recours est transmise à l'autorité publique concernée.

Le secrétaire de la CRAIE demande à l'autorité publique de lui transmettre les pièces du dossier. Elle dispose d’un délai de 15 jours à dater de la demande pour communiquer le dossier en l’accompagnant éventuellement d’une note d’observations.

La CRAIE siège à huis clos. Elle peut demander à vous entendre, ainsi que l'autorité publique, un expert ou toute personne concernée par votre demande de recours. Elle peut également demander la communication de pièces, renseignements, documents et données complémentaires qu’elle juge utiles.

Les membres de la CRAIE sont tenus au secret des délibérations et des informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mission au sein de la CRAIE.

La CRAIE se prononce dans le mois qui suit la réception de votre recours. Elle peut toutefois, par décision motivée, prolonger ce délai d’une durée maximum de 45 jours calendrier.

La CRAIE envoie sa décision à toutes les parties ainsi qu’aux personnes entendues.

Conditions
Demande d'information environnementale : quels sont les délais à respecter par l'autorité publique ?

L'autorité publique doit respecter ces délais une fois votre demande d'accès à l'information environnementale reçue.

  • accuser réception de votre demande dans les 10 jours ouvrables
  • vous répondre dans les 30 jours calendrier. Si le volume et la complexité des informations que vous demandez ne permet pas à l'autorité publique de vous répondre dans ce délai, elle vous en informe dans les 30 jours et vous précise le délai de prolongation (max 30 jours supplémentaires). Au total, l'autorité publique est tenue de vous répondre dans un délai maximum de 60 jours.

Si l'autorité publique ne vous a pas répondu dans ces délais de 30 jours calendrier ou 60 jours calendrier, vous pouvez introduire un recours auprès de la CRAIE dans les 15 jours calendrier qui suivent l'expiration de ces délais.

 

Contacts

Services

Secrétariat de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement
Avenue Prince de Liège, 15
5100 - Jambes
Mis à jour le
Démarche n° : 144268
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