En bref
Le bail à ferme est un contrat de location d'un ou plusieurs biens immobiliers qui sont affectés principalement à l'exploitation agricole.
Le bail à ferme constitue le cadre principal des relations contractuelles entre les propriétaires fonciers (bailleurs) et les agriculteurs exploitants (preneurs).
Les notaires, bailleurs ou preneurs, doivent notifier à l'observatoire du foncier agricole, via ce formulaire électronique, les opérations portant sur une terre ou un bâtiment agricole dont ils ont connaissance ou auxquelles ils prennent part.
Sur base de ces données, l'observatoire du foncier agricole établit chaque année un rapport sur la situation foncière en Wallonie.
Points d'attention
Tous les baux à ferme conclus à partir du 01/01/2020 ainsi que leur état des lieux doivent être notifiés de manière électronique à l’Observatoire du foncier agricole.
L’obligation de notification porte également sur les cessions simples et privilégiées.
En détail
Citoyens
Notaires
Comité d’acquisition
Pouvoirs publics
- Code civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 3 (« des règles particulières aux baux à ferme »), articles 3, § 1er, remplacé par la loi du 7 novembre 1988 et modifié par le décret du 2 mai 2019 et 45, 6., modifié par la loi du 7 novembre 1988 et par le décret du 2 mai 2019. Code wallon de l’Agriculture, articles D.54, alinéa 1er, modifié par le décret-programme du 17 juillet 2018, et D. 357, § 1er et 3, modifié par le décret-programme du 17 juillet 2018 et par le décret du 2 mai 2019.
- Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l’observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture, tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019.
