Se faire enregistrer en tant que préleveur d’échantillons de déchets

En bref

Vous êtes un laboratoire agréé pour l'analyse de déchets ou encore un bureau d'études routier ou de support pour la gestion de déchets ? Vous souhaitez effectuer des prélèvements d'échantillons de déchets ?
 
En Wallonie, vous devez être un organisme enregistré par l'administration pour pouvoir procéder à des prélèvements d'échantillons de déchets. Cette procédure d'enregistrement est obligatoire et gratuite. L'enregistrement est valable pour une durée indéterminée.
 
Valable pour tous types de déchets
 
Pour quel type de déchets ? Vous pouvez prélever tous types de déchets visés par le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Ceci exclut entre autres les terres reprises sous le décret «sols» du 13 décembre 2018.
 
Vérifier les compétences et éviter toute concurrence déloyale
 
C'est le SPW Agriculture Ressources Naturelles Environnement, et en particulier le Département du Sol et des Déchets (DSD) qui délivre l'enregistrement en tant que préleveur d'échantillons de déchets.
 
Notre objectif ? Nous assurer que les organismes et les personnes qui effectuent les prélèvements possèdent les compétences et le matériel nécessaires afin d'effectuer efficacement ce travail.
 
Pour les entreprises, l'enregistrement permet d'éviter qu'une concurrence déloyale se développe, avec des organismes qui feraient des prélèvements non représentatifs et meilleur marché.
 
Pour assurer la conformité des prélèvements, nous avons créé un outil qui fixe les méthodes d'analyse et d'échantillonnage à respecter. C'est le CWEA : le Compendium Wallon d'Echantillonnages et d'Analyse, développé avec l'Institution Scientifique de Service Public (ISSeP).
 
Remplissez le formulaire
 
Si vous remplissez les conditions et nous fournissez tous les documents requis, vous serez enregistré. Retrouvez ci-dessous le formulaire de demande d'enregistrement, l'ensemble des conditions à remplir, les étapes à suivre et des liens utiles pour en savoir plus sur le prélèvement des déchets.

En détail

Public cible - Détails
Entreprises (en personne physique ou morale) qui souhaitent :
  • Soit obtenir l’enregistrement 
  • Soit connaître les entreprises qui sont légalement autorisées à prélever des échantillons de déchets, afin d’en effectuer les analyses
Conditions
  • Souscrire une assurance responsabilité civile pour ses activités
  • Posséder du matériel de prélèvement et de l'équipement informatique suffisants
  • Être indépendant du donneur d’ordre
  • Appliquer dans le travail de prélèvement les méthodes fixées par le CWEA (édité par l’ISSeP)
  • Participer à toutes les formations organisées par l’ISSeP, en rapport avec les prélèvements de déchets
  • Communiquer, sur demande de l’administration, la liste précise des lieux et les dates des travaux prévus en vertu de l’enregistrement, pour la période indiquée dans la demande de l’administration

RETRAIT OU SUSPENSION DE L'ENREGISTREMENT

Votre enregistrement peut être suspendu ou retiré si :
  • les conditions de l'enregistrement ne sont plus remplies et en particulier, si une des règles visées aux articles 6 et 25 de l’AGW du 11 avril 2019 ne sont pas respectées
  • les prestations fournies par le titulaire de l'enregistrement sont considérées par l'administration comme de qualité manifestement insuffisante
  • un procès-verbal constate une infraction à la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques, au décret du 27 juin 1996, ou à ses arrêtés d'exécution
  • le préleveur ne suit pas les modalités visées dans le CWEA
Procédure
Le délai de traitement de votre demande est d’un mois. Si ce délai est dépassé, cela n’équivaut pas à un refus. 
 
EN ETAPES
  1. Complétez le formulaire (voir «Formulaires» ci-dessous) ainsi que les annexes 
  2. Datez et signez le formulaire et les déclarations sur l’honneur (annexes 4 et 6).
  3. Envoyez une version scannée des documents signés par e-mail à agrement.dechets@spw.wallonie.be   
  4. Dès que nous recevons votre demande, nous vérifions si elle contient les indications et documents nécessaires.
  • Si la demande est incomplète, nous vous indiquons les pièces ou renseignements complémentaires requis
  • Si la demande est complète, vous recevez une notification de la décision d’octroi ou de refus

 

JUSTIFICATIFS A NOUS FOURNIR

Dans le formulaire à compléter, vous trouverez tous les détails sur les documents à nous fournir:

  • Une preuve d’enregistrement auprès du registre national de commerce et des sociétés. Pour les entreprises belges : auprès de la BCE (=Annexe 1) (format libre)
  • Les listes du matériel et des moyens techniques/informatiques ( =Annexe 2) (format libre)
  • Vos compétences (CV, diplômes, formations…) (= Annexe 3) (format libre)
  • Une déclaration sur l’honneur concernant les garanties morales, le matériel et les moyens techniques et informatiques (= Annexe 4 ) (format libre)
  • Un contrat d’assurance (= Annexe 5) (format libre)
  • Un modèle de déclaration sur l’honneur (= Annexe 6) (utilisez le document disponible dans «Documents utiles»)
Numérotez de façon continue d’éventuelles autres annexes que vous souhaitez envoyer. Pour rappel, le formulaire principal et les annexes 4 et 6 doivent être datés et signés.
 
 

PROCEDURE DISPONIBLE EN ALLEMAND
 
La procédure de demande d'enregistrement est également disponible en allemand. Rendez-vous sur la publication du Moniteur belge du 20/09/2019 : vous y trouvez en version allemande le formulaire de demande d'enregistrement (annexe 1) et le texte de l'arrêté du 11 avril 2019.
 
INTRODUIRE UN RECOURS
 
Vous disposez de la possibilité d’introduire un recours auprès du Ministre de l'Environnement sur les décisions rendues par l’administration.

Contacts

Services

Contactez la Direction des infrastructures de gestion et de la politique des déchets
Mis à jour le
Démarche n° : 144678
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