S'informer sur mon précompte immobilier

Le précompte immobilier est dû par le propriétaire, le possesseur, l'emphytéote, le superficiaire ou l'usufruitier d'un bien imposable au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Le précompte immobilier n’est pas à la charge du locataire ou du nu-propriétaire. C’est le propriétaire de l’immeuble qui doit payer le précompte immobilier. Toute disposition contraire est illégale.

Par contre, une demande de réduction peut être sollicitée par le locataire qui pourra bénéficier de celle-ci  si il rentre dans les conditions. La réduction sera accordée au bailleur (le propriétaire) et le locataire pourra déduire ce montant de son loyer.

Les exonérations du précompte immobilier concernent :

• les immeubles affectés sans but de lucre (lieux de culte, enseignement, hôpitaux,...);
• les immeubles affectés par des Etats étrangers à leurs missions diplomatiques ou consulaires ou à des institutions culturelles sans but de lucre (sous condition de réciprocité);
• les biens immobiliers qui ont le caractère de domaines nationaux;
• le matériel et outillage dont le revenu cadastral est inférieur à 795 €;
• le matériel et outillage acquis ou constitués à l'état neuf sur le territoire de la Région wallonne, à partir du 1er janvier 2006;
• les réserves naturelles ou forestières, les sites Natura 2000;
• certains organismes exonérés par des lois ou des décrets particuliers;
• les entreprises bénéficiant de prime à l'investissement de la part de la Région wallonne (exonération temporaire).

En principe, il n'est pas adressé d'avis de paiement aux personnes ayant droit à une exonération. 

Des réductions du précompte immobilier peuvent également être sollicitées pour :

• maison modeste
• charge de famille
• handicap

En cas d'inoccupation d'un bien, improductivité ou destruction d'un bien immobilier ou du matériel et outillage, une remise proportionnelle du précompte immobilier peut être demandée.

• Code des impôts sur les revenus 1992