Solliciter un comité d’acquisition pour l’aliénation (vente) d'un bien immobilier

En bref

Les Comités d'acquisition sont à la disposition des pouvoirs publics pour réaliser la vente d'un immeuble ou l'aliénation d'un autre droit réel que la pleine propriété.

Les principaux actes réalisables sont :

  • Vente (de gré à gré, par appel d'offres, publique, sans stipulation de prix, ...)
  • Promesse unilatérale d'acquisition par l'amateur
  • Droit de superficie : constitution / cession / modification / renonciation
  • Mitoyenneté : cession ou abandon
  • Emphytéose (bail emphytéotique) : constitution / cession / modification / renonciation
  • Servitude : constitution, modification ou renonciation
  • Renonciation au droit d'accession
  • Autres cas listés dans la brochure téléchargeable ci-dessous

En détail

Conditions
  • Le donneur d’ordre s’engage à payer les frais nécessaires engagés par le Comité. La provision pour frais doit être versée à première demande du comité d'acquisition afin que ce dernier commence à traiter le dossier. 
  • La demande officielle doit être faite par les personnes habilitées à représenter l’autorité compétente.
Procédure

Afin d'introduire votre demande, vous devez fournir les éléments suivants :

  • Les formulaires de demande d’introduction de dossier dûment complétés (voir ci-dessous - Volet A et Volet C ainsi que l’annexe 1). 
  • Le mandat ou la décision de vente ou d’aliénation d’un droit réel contenant les conditions (exemple : mise a prix minimale, conditions spéciales, ...). 
  • Une estimation de moins d’un an - Si vous ne disposez pas d’une estimation de moins d’un an, vous pouvez en faire la demande auprès du Comité d’Acquisition. 
  • L’actualisation, si nécessaire, des renseignements fournis lors de la mission d’estimation. 
  • Le plan de mesurage en cinq exemplaires papier et transmettre également, par mail, la version numérique.
  • La précadastration et nouvel identifiant parcellaire en cas de division parcellaire.
  • L’indications si le bien est libre ou non d’occupation (si occupé, coordonnées de l’occupant et convention).
  • Si bâti et inoccupé, le contact pour les visites et clés.
  • L’indication formelle d’absence ou non de droit de rétrocession (note : il s’agit du droit de reprise par l’ancien propriétaire du lot si le bien acquis n’a pas reçu l’affectation publique prévue).
  • La mention des servitudes existantes.
  • Si possible, les tenants et aboutissants [coordonnées des propriétaires joignant le(s) lot(s)].
  • L’origine de propriété trentenaire (si possible copie de l’acte d’acquisition par le donneur d’ordre).
  • La destination du produit de la vente : titulaire et n° du compte bancaire + références.
  • Les coordonnées des amateurs éventuels.
  • L’étude de sol si elle existe ou si suspicion de pollution et/ou problème de stabilité lié a l’historique de l’utilisation du bien (ex : ancienne station service, terrain remblayé, site industriel, ...).
  • Le certificat PEB (performance énergétique des bâtiments) si besoin (ex : obligatoire si bâtiments résidentiels).
  • L’attestation de conformité ou non conformité électrique fournie par un organisme de contrôle agréé. 
  • L’attestation cuve à mazout ou citerne à propane éventuelle fournie par un organisme de contrôle agréé (ex : si cuve à mazout = ou > à 3000 litres).
  • La références du contrat d’assurance incendie.
  • Le dossier d’intervention ultérieure (concerne les chantiers temporaires et mobiles – AR des 25/01/2001 et 19/01/2005).
  • La présence de détecteurs d’incendie et configuration de leur disposition dans le bâtiment.
  • La déclaration d’établissement de classe 3 ou permis d’environnement dans le cas d’une classe 1 ou 2. 
  • Les renseignements si panneaux photovoltaïques et certificats verts.
  • Dans le cas d’une constitution de servitude : fournir une description complète, la localisation sur plan, la description des charges éventuelles, ...
  • Autre(s) document(s) en votre possession et non listé(s) ci-dessus : : transmettre copie(s) en « annexe(s) Z » (cf. annexes Volet C - point 13).

Délais

Pour autant que le formulaire de demande d’introduction du dossier soit complet :

  • La mise en vente (avec ou sans publicité) ou engagement du processus (pour les autres types d’aliénation) : entre 3 et 6 mois, selon la qualité et la nature du bien à vendre (ou du droit à céder).
  • La passation de l’acte : dans les 4 mois de la réception de l’accord définitif de toutes les parties et du paiement préalable de toutes les provisions ou, pour les autres types d’aliénation, de la mise à disposition des informations nécessaires au processus.

Contacts

Services

Comité d'acquisition du Brabant wallon
Chaussée des Collines, 52
1300 WAVRE
010/47.00.00

Ressort : villes / communes et CPAS de Genappe, Villers-la-Ville, Waterloo, Lasne, La Hulpe, Rixensart, Court-Saint-Etienne, Perwez, Incourt, Ramillies, Orp-Jauche, Hélecine, Jodoigne, Beauvechain, Rebecq, Tubize, Braîne-le-Château, Ittre, Nivelles, Braine l'Alleud, Chastre, Ottignies, Wavre, Mont-Saint-Guibert, Walhain, Chaumont-Gistoux, Grez-Doiceau.

Comité d'acquisition de Charleroi
Petite Rue, 4 - Bte10
6000 CHARLEROI
071/20.19.60

Ressort : villes / communes et CPAS de Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Châtelet, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l'Evêque, Gerpinnes, Manage, Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles, Seneffe, Aiseau-Presles, Les Bons Villers, La Louvière, Anderlues, Beaumont, Binche, Chimay, Erquelinnes, Froidchapelle, Lobbes, Merbes-le-Château, Momignies, Thuin, Estinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Morlanwelz, Sivry-Rance.

Comité d'acquisition de Liège
Rue de fragnée, 2/Bte 34
4000 Liège
04/229.23.39

Ressort : villes / communes et CPAS de Amay, Ans, Anthisnes, Aubel, Awans, Aywaille, Baelen, Bassenge, Berloz, Beyne-Heusay, Blégny, Braives, Burdinne, Chaudfontaine, Clavier, Comblain-au-Pont, Crisnée, Dalhem, Dison, Donceel, Engis, Esneux, Faimes, Ferrières, Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Fléron, Geer, Grâce-Hollogne, Hamoir, Hannut, Héron, Herstal, Herve, Huy, Jalhay, Juprelle, Liège, Lierneux, Limbourg, Lincent, Malmedy, Marchin, Modave, Nandrin, Neupré, Olne, Oreye, Ouffet, Oupeye, Pepinster, Plombières, Remicourt, Saint-Georges-sur-Meuse, Saint-Nicolas, Seraing, Soumagne, Spa, Sprimont, Stavelot, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Tinlot, Trois-Ponts, Trooz, Verlaine, Verviers, Villers-le-Bouillet, Visé, Waimes, Wanze, Waremme, Wasseiges, Welkenraedt.

Comité d'acquisition de Liège - Antenne de Saint-Vith
Klösterstrasse, 32B
4780 SAINT-VITH
080/29.24.51

Ressort :  Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Raeren, Sankt-Vith.

Comité d'acquisition de Mons
Rue du Joncquois, 118
7000 MONS
065/35.79.60

Ressort : villes / communes et CPAS de Beloeil, Bernissart, Boussu, Brugelette, Brunehaut, Celles (lez-Tournai), Colfontaine, Dour, Flobecq, Frameries, Frasnes-lez-Anvaing, Hensies, Honnelles, Jurbise, Lens (Hainaut), Mont-de-l'Enclus, Pecq, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Rumes, Silly, Ecaussinnes, Ellezelles, Estaimpuis, Antoing, Ath, Braine-le-Comte, Chièvres, Comines-Warneton, Le Roeulx, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Mons, Mouscron, Péruwelz, Saint-Ghislain, Soignies, Tournai, Enghien.

Comité d'acquisition de Namur
Avenue de Stassart, 9-10
5000 NAMUR
081/58.55.23

Ressort : villes / communes et CPAS de Andenne, Anhée, Assesse, Beauraing, Bièvre, Cerfontaine, Ciney, Couvin, Dinant, Doische, Eghezée, Fernelmont, Floreffe, Florennes, Fosses-la-Ville, Gedinne, Gembloux, Gesves, Hamois, Hastière, Havelange, Houyet, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, Mettet, Namur, Ohey, Onhaye, Philippeville, Profondeville, Rochefort, Sambreville, Sombreffe, Somme-Leuze, Viroinval (Nismes), Vresse-sur-Semois, Walcourt, Yvoir

Comité d'acquisition du Luxembourg
Avenue Nestor Martin, 10 A
6870 SAINT-HUBERT
061/24.20.68

Ressort : villes / communes et CPAS de Arlon, Attert, Martelange, Bastogne, Fauvillers, Chiny, Etalle, Florenville, Habay, Aubange, Messancy, Hotton, Libramont-Chevigny, Meix-devant-Virton, Musson, Tintigny, Saint-Léger (Lux.), Virton, Rouvroy, Bertogne, Vaux-sur-Sûre, Sainte-Ode, La Roche-en-Ardenne, Tenneville, Libin, Saint-Hubert, Nassogne, Houffalize, Vielsalm, Gouvy, Erezée, Rendeux, Manhay, Durbuy, Marche-en-Famenne, Bertrix, Bouillon, Daverdisse, Herbeumont, Paliseul, Tellin, Wellin, Léglise, Neufchâteau.

Administration

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