En bref
Les missions régionales pour l’emploi (MIRE) mettent en œuvre des actions d’insertion et d’accompagnement à destination du public éloigné de l'emploi en vue de le conduire vers un emploi durable.
Pour cela, elles peuvent :
- proposer un accompagnement dans la recherche active d'emploi par un système de "jobcoaching" pendant maximum deux ans ;
- permettre aux bénéficiaires de trouver un emploi durable et de qualité grâce à des actions professionnelles alternant formation en entreprise et formation en centre, pendant maximum deux ans ;
- accompagner les personnes dans le cadre de leur nouvel emploi.
Sur base d'une souplesse méthodologique propre, les MIRE prennent en charge leurs bénéficiaires selon plusieurs étapes :
- Une phase d'accueil et de bilan
- Une pase d'accompagnement vers l'emploi (formations, recherche d'emploi)
- Une phase d'accompagnement dans l'emploi (favoriser le maintien à l'emploi)
Les missions régionales pour l’emploi doivent avoir obtenu un agrément pour pouvoir exercer leurs activités en Wallonie.
Points d'attention
- La législation qui encadre les MIRE a été revue en juin 2024 pour s'adapter aux évolutions du scteur
- Les Missions régionales pour l'emploi offrent une aide dans la recherche d'un emploi stable.
- Elles s'adressent aux personnes éloignées de l'emploi.
- Elles doivent être agréées pour pouvoir exercer leurs activités.
En détail
Les Missions régionales pour l’emploi sont constituées sous la forme d’ASBL.
Pour bénéficier d'un agément, la MIRE doit répondre aux conditions suivantes :
- Être constituée sous une des formes visées par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif
- Avoir conclu avec le Forem une convention de partenariat
- Mettre l'ASBL en conformité avec l’article 11 du décret du 13 décembre 2023 indiquant les conditions de l’agrément
- S’engager à conclure, avec le bénéficiaire, une convention lui garantissant un accueil, un accompagnement psychosocial, une évaluation individualisée…
- S’engager à trouver un employeur pour le bénéficiaire
- S’engager à effectuer un accompagnement des bénéficiaires après leur insertion professionnelle
- Elaorer un rapport d'activités annuel
- Accompagner un nombre minimum de bénéficiaires, défini sur base du nombre de demandeurs d’emploi présents sur le territoire de la MIRE qui sont inoccupés depuis plus de deux ans et ne disposent pas de diplôme de secondaire supérieur.
Les Missions régionales pour l’emploi agréées bénéficient d’une subvention annuelle pour le salaire et les frais de fonctionnement des trois premiers travailleurs.
La subvention est composée d'une part fixe et d'une part variable.
- La part fixe de la subvention correspond à 70% du montant annuel total et est versée sous forme d'avance
- La part variable représente 30% et est conditionnée à la réalisation d'un volume d'activité et d'un taux d'insertion des publics bénéficiaires.
Les MIRE disposent également d’une subvention liée aux accords du non-marchand.
Une Mission régionale pour l’emploi obtient un agrément pour une durée indéterminée, pour autant qu’elle respecte les conditions d’agrément.
La demande d’agrément est introduite en ligne via le formulaire électronique. Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend :
- le numéro unique d’entreprise, la dénomination sociale et le siège social
- la dernière version en date des statuts
- la liste des membres de l’organe d’administration et des organismes qu’ils représentent
- le dernier bilan et comptes de résultat, en distinguant les activités de mission régionale pour l’emploi des autres activités (si les activités de mission régionale pour l’emploi préexistent à la demande d’agrément)
- le cas échéant, la convention de collaboration avec le Forem ou un accusé de réception du Forem qui démontre les démarches entreprises pour la conclusion de cette convention
- le modèle de convention entre la mission régionale pour l’emploi et le bénéficiaire
Une fois que l'administration a reçu le dossier de demande d'agrément, dans un délai de dix jours ouvrables, le demandeur reçoit un accusé de réception si son dossier est complet.
Une fois que le dossir est complet, le ou la ministre de l'emploi se prononce au plus tard dans un délai de soixante jours ouvrables.
