Afin de répondre aux défis sociétaux actuels, le Gouvernement wallon a approuvé en 2e lecture la réforme du Code de développement territorial (CoDT) et du projet de Schéma de Développement territorial (SDT). Celle-ci vise avant tout l’optimisation spatiale.
Pour rappel, le CoDT rassemble les règles applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme en vue d'assurer un développement durable et attractif du territoire. Le SDT est, quant à lui, le document d'orientation qui détermine la stratégie territoriale pour la Wallonie.
En très résumé, le CoDT fixe les grands principes et le SDT précise comment on va y parvenir.
La réforme en cours comporte 6 volets :
1. L'optimisation spatiale
Les terres non artificialisées constituent une ressource essentielle qui participe à la lutte contre les changements climatiques et à la préservation de la biodiversité. Dans ce cadre, l'optimisation spatiale et le concept de centralités deviennent un objectif d'intérêt général du CoDT en visant à préserver au maximum les terres de l'artificialisation et lutter contre l'étalement urbain.
Le SDT distingue 3 types de centralités : les centralités urbaines de pôles, les centralités urbaines et les centralités villageoises. Il reviendra aux villes et communes de définir ces centralités dans leurs schémas de développement communaux ou pluri-communaux.
2. La place des activités économiques
L'objectif de réduction de l'artificialisation sera mieux atteint si une entreprise peut s'étendre et conserver son implantation initiale que si elle est contrainte de déménager (ce qui dans la très grande majorité des cas nécessitera d'artificialiser un espace nouveau). Il apparaît dès lors nécessaire de rappeler que les friches affectées en zone d'activités économiques devront prioritairement conserver leur affectation économique.
3. L'abrogation du décret relatif aux implantations commerciales
Les futurs permis d'implantations commerciales deviendront des permis d'urbanisme.
4. Une approche plus flexible dans les charges d'urbanisme
La mise en œuvre des charges d'urbanisme se heurte à des difficultés pratiques qui en affectent l'usage. La réforme suggère de lever ces verrous pour permettre aux autorités locales un recours aux charges plus adéquat afin d'avoir une approche plus égalitaire.
5. L'intégration des recommandations de la Commission d'enquête parlementaire sur les inondations
Dans ce cadre, les fonctionnaires délégués pourront suspendre les permis qui ne prennent pas adéquatement en considération les risques naturels ou contraintes géotechniques majeurs. En outre, la problématique des risques naturels sera intégrée le plus en amont possible dans l'élaboration des plans et schémas d'aménagement du territoire.
6. Augmenter la participation citoyenne par l'organisation de réunions à distance
La possibilité d'organiser des réunions de projet, des réunions du Pôle Aménagement ou des réunions de CCATM en visio-conférence est prévue pour renforcer la participation de leurs membres.
Durant la crise Covid, l'organisation des réunions d'information préalables (RIP) en distanciel a favorisé une meilleure participation du public. Cette possibilité d'information à distance sera maintenue tout en conservant les réunions présentielles dont les interactions sont différentes et qui évitent l'exclusion numérique. Des possibilités pour le public de participer à distance aux mesures de publicité seront également intégrées dans le code.