Pour beaucoup, la fusion des communes en Belgique est une vieille réforme institutionnelle datant de 1977 où le pays était alors passé de 2 359 à 596 communes autonomes. Aujourd’hui, on entend à nouveau parler de fusion d’entités communales ainsi que de supracommunalité. Pourquoi ? Et quel est le cadre juridique qui va permettre ces nouveaux rapprochements ? Faisons le point sur ces questions.
Depuis de nombreuses années, les communes sont confrontées à des défis multiples tant sur le plan financier qu'au niveau de l'exercice de leurs compétences (gestion du territoire, mobilité, travaux...).
Pour les aider à répondre à ces enjeux, la Région met en place de nouvelles formes de collaboration qui doivent permettre aux pouvoirs locaux wallons de mutualiser leurs moyens et d'optimaliser l'efficacité publique et le service aux citoyens.
D'une part, la fusion des communes est à nouveau encouragée. D'autre part, des programmes supracommunaux sont en train d'être mis sur pied.
Comment les communes vont-elles pouvoir opérer une fusion ?
Depuis 2019, une première étape a été franchie avec un cadre décrétal organisant la possibilité de fusions de communes sur base volontaire (décret du 2 mai 2019 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation).
Depuis ce premier jalon juridique, tout un travail a été mené afin d'apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre du processus (liste des annexes à joindre à la candidature de fusion, procédure de désignation des directeurs généraux et financiers des nouvelles communes, modalités d'octroi de l'incitant financier...). Les arrêtés d'exécution qui vont permettre à ce décret d'être opérationnel sont désormais en voie de finalisation.
Concrètement, les communes qui souhaitent s'engager dans le processus pourront déposer une candidature de fusion sur base volontaire pour que celle-ci soit effective lors du renouvellement des conseils communaux issus des élections locales de 2024.
Un timing défini
Chaque candidature prendra la forme d'une proposition commune de fusion adoptée par les conseils communaux des entités concernées. Celle-ci devra parvenir au Gouvernent wallon au plus tard le 31 octobre 2022.
Elle reprendra les données cadastrales attestant des limites de la nouvelle commune ainsi que le nom proposé pour la nouvelle entité. Un inventaire devra également être établi afin d'énumérer une série d'éléments permettant de connaître la situation réelle des communes qui formeront la nouvelle entité.
Au plus tard le 31 décembre 2022, le Gouvernement décidera s'il présente la proposition de fusion au Parlement de Wallonie, lequel sera amené à se prononcer pour fin mars 2023.
Incitant financier
Le cadre juridique prévoit également une aide financière pour les communes concernées. Celle-ci consistera en une reprise de dettes des entités avec un montant de 500 € maximum par habitant avec un plafond de 20 millions € par entité fusionnée. Une enveloppe de 100 millions € est ainsi dégagée sur la période 2025-2030.
La supracommunalité : l'autre voie de rapprochement
À côté du processus de fusion, la Région a également lancé un premier appel à projet et une phase de test pour la mise en place de programmes supracommunaux. Ceux-ci ont pour mission de rapprocher les structures locales autour de projets portés par les acteurs de terrain.
Comme pour la fusion des communes, la supracommunalité vise à mutualiser les moyens et les ressources. Elle s'inscrit également dans une perspective d'économie circulaire.
13 premiers projets couvrant au total 87 % du territoire wallon ont été sélectionnés sur base des critères principaux suivants : une couverture territoriale de plus de 50 000 habitants et un partenariat d'au moins 5 communes. Pour financer ces premiers projets de supracommunalité, une enveloppe régionale de 2,3 millions € est prévue.
Programmes supracommunaux sélectionnés
- Asbl Conférence des élus de Liège Métropole
- Conférence des Bourgmestres de Charleroi Métropole
- Asbl Wallonie Picarde (WAPI)
- Communauté urbaine du Centre - CUC
- Asbl Région de Verviers
- Asbl Conférence des élus de Meuse-Condroz-Hesbaye - MCH
- Communauté urbaine Mons-Borinage
- Communauté urbaine de Namur-Capitale
- Développement d'une pépinière de projets supracommunaux en province du Luxembourg
- Senne Vallée Braine-l'Alleud, Braine-le-Comte, Nivelles et autres
- Territoires dinantais Meuse-Condroz : Dinant, Yvoir, Ciney et autres
- Essaimage : Mettet, Florennes, Beaumont et autres
- Asbl Pays de Famenne : Marche-en-Famenne, Rochefort, Durbuy et autres