Immatriculation : réforme des plaques commerciales et nouvelle "plaque nationale"

À partir du 1er janvier 2021, les plaques d’immatriculation commerciales seront soumises à de nouvelles règles offrant plus de clarté et moins de risques de fraude. Deux nouvelles plaques "professionnelle" et "nationale" vont également voir le jour. Le SPW Fiscalité vous informe sur les obligations fiscales liées à ces nouvelles plaques.

En matière d'immatriculation, il existe jusqu'à présent 2 catégories de plaques destinées à l'usage des véhicules par des professionnels : les plaques "essai"  (plaques "Y" et, anciennement "ZZ") et les plaques marchand (plaques "Z").

  

 

La réforme prévoit notamment des restrictions de l'usage des plaques « essai ».

Deux nouvelles plaques vont par ailleurs êtres créées :

1. La plaque professionnelle "V" dont l'usage sera limité aux réparateurs et carrossiers et qui ne pourra être utilisée que dans le cadre de certains déplacements.
2. La plaque nationale "UA" qui pourra être sollicitée par toute personne physique ou morale et sera liée à un véhicule déterminé. Elle ne sera donc pas interchangeable et ne pourra être délivrée à un même titulaire qu'une seule fois par an et par véhicule. Elle sera valable pour une durée de 20 jours calendriers consécutifs.

   

 

Obligations vis-à-vis de l'Administration fiscale wallonne  

Toutes les plaques commerciales (« marchand », « essai » et « professionnelle ») doivent/devront être déclarées au SPW Fiscalité via le formulaire « Déclaration de la taxe de circulation pour les véhicules dits non-automatisés ».
 
Il est à noter que durant l'année 2021, l'ancien régime et le nouveau vont co-exister. En effet, les plaques marchands « Z » et essais « ZZ » actuelles vont subsister jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux qui en sollicitent le renouvellement ou l'obtention avant le 1^er janvier 2021.

À partir du 1^er janvier 2021, toutes les nouvelles demandes concernant les plaques professionnelles seront traitées conformément au nouveau régime et il sera possible d'obtenir une plaque nationale.

Les plaques nationales ne devront pas être déclarées au SPW Fiscalité.

Consulter tous les détails des implications fiscales de cette réforme