Des modifications ont été apportées en janvier 2022 dans la taxation des camionnettes. Les démarches à entreprendre pour introduire une réclamation ou pour demander des facilités de paiement sont disponibles en ligne.
Depuis le début de cette année, pour bénéficier du régime fiscal plus favorable relatif à ce type de véhicules, il doit être dorénavant immatriculé soit au nom d'une personne morale, soit au nom d'une personne physique exerçant une activité professionnelle à titre d'indépendant enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Cela étant, il est à noter que si le redevable peut prouver que le véhicule concerné a fait l'objet d'une commande avant le 1er janvier 2022, il lui est loisible d'introduire une réclamation administrative accompagnée de tout document probant afin que l'administration examine le dossier et puisse éventuellement octroyer un dégrèvement. Dans ce cas, le trop-perçu pourra être remboursé pour autant qu'aucune dette fiscale ne subsiste dans le compte fiscal du contribuable.
Formulaires en ligne
Les formulaires de réclamation administrative ainsi que de facilités de paiement sont disponibles :
- Contester la taxe sur le véhicules - Taxe de circulation (TC), taxe de mise en circulation (TMC) ou amende
- Demander l'étalement du paiement d'une taxe régionale
Plus d'informations dans notre actualité du 28 janvier "Du nouveau dans la fiscalité des véhicules" ou dans la FAQ consacrée à la taxe de circulation.