En bref
Si votre commune a signé la charte des "Communes énerg-éthiques", c'est que vous vous inscrivez dans une démarche volontariste en matière de gestion énergétique. Vous pouvez alors bénéficier de l'appui d'un conseiller en énergie mis à votre disposition par la Wallonie. La mission des conseillers en énergie comporte 4 volets:
- la maîtrise des consommations d'énergie dans les bâtiments communaux ;
- le contrôle du respect des normes de performance énergétique des bâtiments lors de l'octroi de permis d'urbanisme ;
- la sensibilisation du personnel communal ;
- et l'information de première ligne aux citoyens en matière de gestion énergétique.
Points d'attention
- Quand effectuer la démarche ? Lors de l'appel à projet
En détail
Références légales
- Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (art. 12)
- Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (art. 35)
- Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (art. 50, 74, 87, 94 et 95), tel que modifié par l'arrêté du 20 septembre 2018
- Arrêté ministériel du 1er octobre 2018 relatif au contenu et aux modalités d'actualisation du certificat PEB de bâtiment public
- Arrêté ministériel du 1er octobre 2018 relatif au contenu et aux modalités de participation et d'organisation de la formation et de l'examen des candidats à l'agrément de certificateur PEB de bâtiment public
- Arrêté ministériel du 24 janvier 2019 constituant la réserve de personnel enseignant visée à l'article 94, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
Liens utiles
Contacts
Services
Département de l'Énergie et du Bâtiment durable
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 JAMBES (NAMUR)
081 48 63 11
Administration
Mis à jour le
Démarche n° : 1749
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