En bref
L'accès à l'outil européen EIC Accelerator, qui aide les PME à mettre à l'échelle des innovations, se fait normalement en 3 étapes.
Le système Plug-in est un « Fast Track » qui s'applique aux propositions qui résultent de programmes nationaux ou régionaux existants. L'outil wallon du SPW EER, WIN4COMPANY, a été reconnu/certifié comme programme d'excellence pour faciliter l'accès des PME à l'accélérateur EIC. La DPjR peut donc décider si un projet existant peut être soutenu dans le cadre de l'EIC Accelerator, sur la base d'un examen de la proposition visant à évaluer l'innovation et le potentiel de déploiement sur le marché.
Points d'attention
Les demandeurs doivent introduire leur proposition auprès du SPW Recherche via la plateforme MON ESPACE. Cette demande sera impérativement rédigée en anglais.
En détail
Les entreprises établies sous forme de sociétés commerciales visées par le Code des sociétés :
- Actives dans n’importe quel secteur
- Petite ou Moyenne entreprise (PME)
Une proposition est éligible si les éléments suivants trouvent tous une réponse positive :
• Le demandeur est une PME
• Le projet proposé est la suite d’une recherche ayant déjà reçu un financement public se terminant :
- au plus tard 3 mois après la soumission;
- au plus tard 2 ans avant la date de l'examen du projet.
• Formulaire de soumission et annexes dûment complétés.
• L'entreprise est constituée en société commerciale au sens du Code des sociétés ;
• L'entreprise dispose d'une unité d'exploitation en Wallonie ;
• L'entreprise ne doit pas connaître de difficultés financières ;
• L'entreprise doit démontrer sa capacité opérationnelle
• L'entreprise respecte les règles de la région en matière de TVA et de sécurité sociale ;
• L'entreprise ne fait pas l'objet de sanctions administratives ou de situations d'exclusion de la part de l'Union européenne.
La proposition est évaluée par des experts sur les éléments suivants :
- Les premiers critères d'évaluation du projet sont confirmés et notamment :
- Caractère disruptif de l'innovation
- Perspectives de valorisation sur des marchés nouveaux ou disruptifs.
- Risque
- La capacité technique du promoteur est démontrée sur la base des résultats et du reporting du projet financé préalablement à la proposition
- Les objectifs de l'accélérateur EIC sont atteints (excellence, impact, niveau de risque, mise en œuvre et besoin de soutien de l'Union européenne)
Il y a plusieurs cut-offs par an.
Dépôt direct de la proposition finale sur la plateforme MON ESPACE.
L'accélérateur EIC fournit un soutien financier substantiel avec :
• Des subventions (non dilutives) d'un montant maximal de 2,5 millions d'euros pour les coûts de développement de l'innovation :
• Des investissements (prises de participation directes ou quasi-fonds propres tels que des prêts convertibles) d'un montant maximal de 15 millions d'euros gérés par le Fonds EIC pour la mise à l'échelle et les autres coûts pertinents.
La procédure de soumission se déroule en fonction des cut-offs définis.
- Les candidatures Plug In seront soumises sur notre plateforme de soumission en ligne via la plateforme MON ESPACE.
- La procédure comprend une étape de pitch avant l'évaluation de la proposition.
- Le projet sera évalué par :
- Un ou plusieurs spécialiste RDI du SPW EER en fonction des compétences requises et du secteur considéré;
- Un expert externe sélectionné en fonction de son expertise dans le domaine concerné;
- Un expert métier de la Sowalfin (l'agence régionale qui facilite l'accès au financement des entrepreneurs wallons).
Les propositions sont évaluées par un jury.
Voies de recours
Comment contacter le service qui a pris la décision ?
Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment :
- obtenir des explications complémentaires sur la décision ;
- compléter votre demande initiale par des éléments inconnus de l’administration ;
- communiquer vos arguments de contestation.
Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :
SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Place de la Wallonie, 1 (bât. III) à 5100 NAMUR (JAMBES)
Tél. : +32 (0)81 33 45 32
Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.
Comment introduire un recours ?
Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.
Requête en annulation
L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :
- par voie électronique à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be ;
- par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse : Conseil d’État - Greffe - Section du Contentieux administratif - Rue de la Science, 33 - 1040 Bruxelles
Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.
Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.
Demande de suspension
L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.
Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.
La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.
Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.
Informations pratiques
La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).
Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.
Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).
