En bref
Dans les limites des crédits disponibles, le ministre de l’Aménagement du territoire peut octroyer à une commune une subvention pour la réalisation d’un rapport sur les incidences environnementales (RIE) relatif à l’élaboration ou la révision des outils suivants :
• Plan de secteur ;
• Schéma de développement pluricommunal ;
• Schéma de développement communal ;
• Schéma d’orientation local ;
• Guide communal d’urbanisme.
Points d'attention
La demande de subvention est transmise dès que l’auteur de projet est désigné et, au plus tard, avant l’adoption définitive de l’outil.
En détail
Le collège communal peut demander une subvention pour la réalisation d’un rapport sur les incidences environnementales dans le cadre de l’élaboration ou de la révision d’un outil communal d’aménagement.
La subvention pour l'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales est octroyée aux conditions suivantes :
- Lorsque le rapport est réalisé dans le cadre d’une révision du plan de secteur, il est réalisé par un auteur de projet agréé ;
- Le projet d'élaboration ou de révision du plan est adopté par le Gouvernement ;
- Le schéma ou le guide fait l'objet d'une décision de l'autorité compétente fixant le contenu du rapport sur les incidences environnementales.
La subvention est octroyée à concurrence de maximum 60 % du montant des honoraires, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée - lorsque cette taxe est due et non récupérable par la commune - et est limitée à un montant maximum de :
1° 24.000€ pour la réalisation du rapport relatif à une révision de plan de secteur ou à l’élaboration ou la révision totale d’un schéma de développement pluricommunal global par commune avec un maximum de 72.000€ ;
2° 16.000€ pour la réalisation du rapport relatif à l’élaboration ou à la révision totale d’un schéma de développement communal global ;
3° 12.000€ pour la réalisation du rapport relatif à l’élaboration ou la révision totale d’un schéma d’orientation local ;
4° 12.000€ par commune pour la réalisation du rapport relatif à la révision partielle d’un schéma de développement pluricommunal global, à l’élaboration ou à la révision totale d’un schéma de développement pluricommunal thématique ou à l’élaboration d’un schéma de développement pluricommunal global lorsque la commune dispose déjà d’un ou de plusieurs schémas de développement communal ou pluricommunal thématiques, avec un maximum de 36.000€ ;
Réforme du CoDT et mesures transitoires
A titre transitoire, suite à l'entrée en vigueur du décret du 14 décembre 2023 modifiant le CoDT, les communes peuvent bénéficier de subventions plus importantes :
1° pour la réalisation du rapport sur les incidences environnementales lié au volet "optimisation spatiale" d'un SDC global : la subvention est octroyée à concurrence de maximum 60 % du montant des honoraires en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée - lorsque cette taxe est due et non récupérable par la commune - et est limitée à un montant maximum de 7.500€, aux conditions cumulatives suivantes :
* la commune a désigné l'auteur de projet pour la réalisation du SDC avant le 01/04/2024 ;
* la subvention a été demandée dans les 3 ans de l'entrée en vigueur du schéma de développement du territoire (SDT).
2° pour la réalisation du rapport sur les incidences environnementales lié au volet "optimisation spatiale" d'un SDC thématique : la subvention est octroyée à concurrence de maximum 75% du montant des honoraires en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée - lorsque cette taxe est due et non récupérable par la commune - et est limitée à un montant maximum de 20.000€, à condition qu'elle doit demandée dans les 5 ans qui suivent l'entrée en vigueur du SDT.
3° pour la réalisation du rapport sur les incidences environnementales se rapportant à un SDPC relatif à l'optimisation spatiale : la subvention est octroyée à concurrence de maximum 75% du montant des honoraires en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée - lorsque cette taxe est due et non récupérable par la commune - et est limitée à un montant maximum de 30.000€ par commune, avec un maximum de 90.000€, à condition qu'elle soit demandée dans les 5 ans qui suivent l'entrée en vigueur du SDT.
Introduction de la demande
Le collège communal ou, pour le schéma de développement pluricommunal, le Comité d'accompagnement mandaté par les collèges communaux, envoie la demande de subvention auprès de l’administration.
Le dossier de demande de subvention contient (2 exemplaires papier + 1 exemplaire PDF) :
1° une copie de la décision fixant l’ampleur et le degré de précision du rapport sur les incidences environnementales ;
2° lorsque la commune fait appel à un auteur de projet :
- une copie du cahier des charges approuvé par le conseil communal ;
- une copie de la délibération du collège communal désignant l’auteur de projet ;
- une copie de l’offre retenue précisant le détail du montant des honoraires de l’auteur de projet ou,lorsque la relation entre la commune et l'auteur de projet remplit les conditions du contrôle "in house" tel que défini dans la réglementation relative aux marchés publics, une copie de la convention avec l’auteur de projet et une copie de la délibération du collège communal désignant l’auteur de projet ;
3° lorsque le rapport est établi par la commune : les dépenses spécifiques à engager pour la constitution du dossier, hors frais de personnel communal ;
4° lorsque le rapport est établi par la commune et qu'elle fait appel à un auteur de projet pour des études thématiques : les éléments repris aux points 2° et 3°.
L’administration envoie à la commune une copie de l’arrêté ministériel octroyant la subvention.
Liquidation de la subvention
Le paiement de la subvention s’effectue en 2 tranches :
• 60 % du montant de la subvention sur base d’une déclaration de créance envoyée par la commune à l’administration dans un délai de maximum 18 mois à dater de l’envoi par l’administration de l’arrêté ministériel octroyant la subvention ;
• 40 % de la subvention à l’adoption de l’outil, sur la base d’une déclaration de créance accompagnée des pièces justificatives, envoyée par la commune à l’administration dans les meilleurs délais.
Les montants sont indexés, dans les limites budgétaires disponibles, le 1er janvier de chaque année sur base des fluctuations de l'indice santé tel que défini à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays suivant la formule : montant initial multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice au 1er janvier 2024.