En bref
Les services de santé mentale agréés par la Région wallonne doivent informer l’administration de toute modification intervenue dans le personnel subventionné. Cette information doit être communiquée préalablement au changement et au plus tard dans le mois suivant celui-ci, pour approbation. Le respect de cette échéance est une condition impérative au subventionnement du personnel.
En détail
Public cible - Détails
Les services de santé mentale en Wallonie.
Procédure
Le service de santé mentale remplit le formulaire et y annexe les documents utiles. L'administration rédigera ensuite un courrier marquant approbation à ce changement à l’attention du service de santé mentale concerné.
Références légales
- Code wallon de l’action sociale et de la santé (Art 539 et suivants)
- Arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à l’agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de référence en santé mentale en vue de l’octroi de subventions
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AVIQ - Service de santé mentale
Mis à jour le
Démarche n° : 1981
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