En bref
Une entreprise agréée titres-services souhaitant mettre un terme à son activité titres-services en Wallonie a le droit de demander un "retrait volontaire de l'agrément titres-services".
Cette procédure permet par exemple d'enclencher le remboursement d'un éventuel cautionnement.
Points d'attention
- L'entreprise ne pourra plus, par la suite, prester des activités titres-services.
- L'entreprise pourra toujours se faire rembourser des prestations ayant été effectuées avant la date de retrait d'agrément.
En détail
- Les sociétés commerciales
- Les personnes physiques occupant des salariés
- Les asbl
- Les mutualités
- Les ALE
- Les communes
- Les CPAS
- Les sociétés à finalité sociale
L'entreprise qui demande son retrait d'agrément
- ne peut pas se trouver en état de faillite
- ne peut pas avoir de dettes
- ne peut pas faire l'objet d'une procédure de retrait d'agrément suite à la constatation d'infractions par un service de contrôle.
L'entreprise doit demander le retrait via notre formulaire "demande de retrait volontaire d'agrément".
Documents annexes à prévoir : Relevé d'identification bancaire (RIB).
Le dossier, une fois complet et après vérification des conditions, passe par le Cabinet du Ministre compétent pour signature de l'arrêté ministériel de retrait volontaire d'agrément titres-services. Le cabinet du Ministre compétent dispose d'un délai de deux mois pour signature.
Si un cautionnement est à rembourser, une procédure de remboursement est également lancée en même temps.
