Demander une aide à l'investissement pour une activité de première transformation du bois

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En bref

Vous êtes une entreprise active dans le secteur de l'exploitation forestière ou dans le secteur des travaux forestier ? Vous souhaitez développer votre activité sur le territoire de la Wallonie et acquérir du matériel moderne nécessaire à la compétitivité de votre activité ?

La Direction des Structures Agricoles du SPW ARNE (Agriculture, Ressources naturelles, Environnement) peut vous aider à bénéficier d'une subvention européenne pour vos investissements de minimum 20% de vos investissement avec majoration possible jusqu'à 40%.

Durant la période 2023-2027, vous avez le choix entre la présente aide à la première transformation du bois ou les aides classiques à l'investissement. Dans ce cas, vous pouvez consulter la démarche « Demande une prime à l'investissement (PME ou Grande Entreprise). Attention le cumul de ces deux aides n'est pas possible. Une fois le choix réalisé, vous devez rester demandeur et bénéficiaire auprès de l'administration choisie.

Quels investissements sont admissibles ?

L'achat de matériel neuf nécessaire à la transformation ou la commercialisation des productions de l'entreprise
La construction, l'achat ou la rénovation de bâtiments servant au stockage du bois ou à abriter le matériel de l'entreprise . Attention, l'acquisition de bâtiments entre membres d'un même partenaire est exclue du périmètre de l'aide.

La liste précise des investissements admissibles est reprise dans la partie "Liens utiles".

Vous souhaitez faire une demande d'aide ? Consultez la rubrique "Procédure" ci-dessous.

Points d'attention

Il est conseillé d’attendre la notification d’octroi afin d’être certain d’être sélectionné avant d'investir ! La date de recevabilité de la demande d'aide est considérée comme étant la date de prise en compte de l'admissibilité des dépenses ou de début des travaux mais ne garantit en rien l’acceptation de l’aide.

Vous voulez prétendre à cette aide (en tant que personne physique ou morale) ? Vous n'aurez plus accès à l'aide des PME en tant que personne physique ou morale et pour toute structure co-existante ayant une personne physique commune.

En détail

Public cible - Détails

Toute entreprise (très Petite Entreprise ou Petite et Moyenne Entreprise) située sur le territoire de la Wallonie, active dans le secteur de l'exploitation forestière ou dans le secteur des travaux forestier.

Par exploitation forestière, on entend toutes les activités se rapportant aux opérations d’exploitation qui précèdent la transformation industrielle. Ces opérations concernent l’abattage, l’ébranchage, l’écorçage, le façonnage, le débardage, le transport des bois ronds vers les unités de transformation du bois. Les opérations relatives au sciage ou à toute autre transformation du bois sont exclues ;

Par travaux forestiers, on entend tous les travaux de sylviculture-reboisement qui consistent à préparer le sol, éliminer la concurrence herbacée ou arbustive, planter (semis ou plants, mise en place de protections contre le gibier) et améliorer la qualité individuelle des arbres (dégagement, dépressage et élagage). L'opérateur utilise alors soit des outils manuels (débroussailleuse, élagueuse, canne à planter...), soit des outils mécanisés (tracteur, charrue, épandeur...).

Les grandes entreprises n’entrent pas dans le périmètre de l’aide.

Conditions

1. Réaliser les investissements dans un délai imparti

Les dépenses doivent avoir lieu à partir de la date de notification de recevabilité de votre dossier de demande d’aide (date de facture payée faisant foi). Attention, la notification de recevabilité ne garantit en rien l'acceptation de l'aide.

Les investissements de type mobilier doivent être terminés au plus tard 18 mois après la date de notification d’octroi de l’aide.

Les investissements de type immobilier doivent être commencés au plus tard 18 mois après la date de notification d'octroi de l'aide.

La demande de paiement doit être envoyée dans les 36 mois à dater de la notification d’octroi de l’aide.

2. Respecter les conditions d’admissibilité

Pour pouvoir bénéficier de l’aide à l’investissement pour une activité de première transformation du bois, vous devez respecter des conditions d’admissibilité définies par la loi. Il vous faudra notamment : 

 Être un entrepreneur en personne physique, un groupement de personnes physiques, une micro-, petite ou moyenne entreprise selon les définitions européennes (2003/CE/361) ; 
Être identifié au SIGEC et être inscrit à la BCE, en ordre d’obligations sociales et fiscales ;  
Exercer son activité principale dans les secteurs concernés (code NACE correspondant à l’exploitation forestière ou aux travaux forestiers) et avoir son objet social s’y rapportant ;  
Avoir établi ou s’engager à établir un siège d’exploitation en Wallonie ; 
Ne pas être une entreprise en difficulté au sens des points 9 à 12 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ; 
Rester propriétaire et exploiter les biens construits ou acquis grâce à l’aide pendant au moins les 5 années qui suivent la date du dernier versement de l’aide par l’administration ;
Respecter l’interdiction de louer les biens faisant l’objet d’investissements subsidiés ;
 Un même membre ne peut pas demander et bénéficier d’une aide à l’investissement sous le couvert de plusieurs agriculteurs ou de plusieurs entreprises dont les entreprises de première transformation et de commercialisation dans le secteur agroalimentaire ou sylvicole ;
Le demandeur qui désire bénéficier de ces aides s’engage à ne pas solliciter et à reconnaître qu’il n’a pas sollicité et ne sollicitera pas auprès de la Région wallonne d’autres aides, sous forme de subvention-intérêt, subside ou prime quelconque pour toutes les aides à l’investissement et à l’installation.

3. Les investissements suivants sont admissibles à l’aide 

 L’achat de matériel neuf nécessaire à la transformation ou la commercialisation des productions de l’entreprise
La construction, l’achat ou la rénovation de bâtiments servant au stockage du bois ou à abriter le matériel de l’entreprise

Pendant une période minimale de 5 ans, vous vous engagez à respecter les conditions d’admissibilité ainsi que la conservation dans un bon état fonctionnel des investissements subsidiés et leur affectation prévue. 

Avantages

L'aide octroyée, sous forme de subvention en capital, sera un pourcentage calculé sur le montant forfaitaire de l'investissement concerné.

La liste de ces investissements ainsi que le montant forfaitaire fixé est disponible dans la partie "Liens utiles".

Ce montant forfaitaire ainsi que la liste des matériels et équipements admissibles pourra être revu et adapté pour tenir compte de l’évolution des prix et des nouvelles technologies mises sur le marché.

Le pourcentage d’aide est composé, d’une part, d’un taux de base, et, d’autre part, d’une ou plusieurs majorations potentielles liées au fait que le demandeur et/ou son projet d’investissement répond à certains critères.

Taux de base : 20%
Majoration, si le demandeur (ou l’exploitation) : Participe à un groupe opérationnel (dans le cadre de l’intervention « coopération pour l’innovation ») 10%
Majoration, si le demandeur (ou l’exploitation) : Emploie du personnel salarié 5%
Majorations liées à l’investissement : Développement de techniques de valorisation des déchets de coupe ou de sous-produits en matière d’énergie renouvelable 5%

Plafonnement : en aucun cas la valeur de l’aide ne peut dépasser 40% du montant forfaitaire de l’investissement.

Le montant total de l'aide publique qui pourra être accordé à un même bénéficiaire au titre de ladite mesure, sur la période 2023-2027, est fixé à 500.000 €.

Procédure

1. Demander l’aide

Vous devez être enregistré dans le SIGEC (Système Intégré de Gestion et de Contrôle)
Avec votre numéro d’identification SIGEC (numéro J), connectez-vous au guichet en ligne pour compléter et valider le formulaire de demande d’aide AII (voir rubrique "Liens utiles").

Une demande d'aide ne peut concerner qu'un seul investissement.

Un même demandeur ne peut introduire plus de 2 demandes d'aide par trimestre (soit 8 par an).

2. Notification de recevabilité

La Direction des Structures Agricoles vérifie votre dossier de demande d’aide. Si celui-ci est complet, vous recevrez une notification de recevabilité dans les 10 jours ouvrables de l’introduction de votre demande d’aide .

Les investissements ne peuvent démarrer qu’à partir de la date de notification de recevabilité. Attention, la notification de recevabilité ne veut pas dire que votre demande a été sélectionnée et que l’aide vous sera accordée (voir les étapes suivantes) !

3. Sélection

La Direction des Structures agricoles sélectionne les dossiers de demande trimestriellement.

A la fin du trimestre suivant l’envoi de votre demande, la Direction des Structures Agricoles analyse les dossiers de demande d’aide complets et leur attribue une cote sur base de critères de sélection prédéfinis.

Les critères de sélection portent sur :

Le développement et le respect des écosystèmes (limitation de l’impact sur les sols, l’eau et les écosystèmes d’une manière générale)
La création d’activité
La valorisation de sous-produits de bois
L’innovation (numérisation et robotisation)

4. Notification d’octroi

Les projets les mieux cotés sont retenus en fonction de l’enveloppe budgétaire disponible. La Direction des Structures Agricoles envoie alors une notification d’octroi d’aide, favorable ou défavorable, à chaque bénéficiaire concerné.

La notification d’octroi vous parviendra avant la fin du trimestre qui suit l’envoi de votre demande d’aide.

Tant que l’investissement n’est pas réalisé, vous pouvez réintroduire votre dossier défavorable ou non sélectionné autant de fois que vous le désirez.

Références légales