En bref
En détail
Afin de pouvoir délivrer cette autorisation et selon les modalités prévues aux articles R.65-1 à R.65-5 du Code du patrimoine, l'Administration doit être en possession des renseignements suivants :
- les nom et adresse du ou des demandeurs ;
- la localisation de l’opération archéologique prévue, avec extraits de la carte au 1/10 000e et du plan cadastral ;
- les dates de début et de fin prévues pour l’opération archéologique ;
- la démonstration de l’intérêt scientifique de l’opération archéologique ;
- la présentation des compétences des responsables et la description des moyens humains et techniques prévus ;
- une description des modalités d’organisation et de sécurité du chantier;
- une description des mesures prévues pour la remise en état du terrain ;
- une description des mesures prévues pour la conservation des biens archéologiques découverts ;
- une convention écrite entre le propriétaire du terrain, le demandeur et les fouilleurs relative au dépôt et à la dévolution du droit de propriété sur les biens archéologiques qui seront découverts à l’occasion de l’opération archéologique prévue ;
- lorsque le demandeur n’est pas le propriétaire du terrain : la preuve d’un accord avec le propriétaire et l’occupant du terrain relatif au déroulement de l’opération archéologique et à la remise en état du terrain ;l’engagement de rassembler les biens archéologiques découverts et la documentation qui y est associée dans un dépôt agréé par l’AWaP et à les rendre accessibles aux chercheurs ;
- l’engagement d’établir des rapports périodiques sur l’état de l’opération archéologique et un rapport final à déposer dans un délai déterminé.
La demande d’autorisation pour procéder à des opérations archéologiques est adressée, au moyen du formulaire arrêté par le Ministre, à l'adresse suivante :
Agence wallonne du Patrimoine
Direction de la Coordination opérationnelle
Rue du Moulin de Meuse, 4
B-5000 Beez
Un accusé de réception précisant si la demande est complète est envoyé dans les 15 jours au demandeur. Si elle est incomplète, l'accusé dresse la liste des éléments manquants et donne au demandeur un délai pour compléter sa demande.
L’AWaP adresse pour information une copie de la demande complète au collège communal et au propriétaire et, le cas échéant, à l’occupant du bien. En parallèle, une demande d'avis est adressée par l'AWaP à la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF) qui a 30 jours pour se prononcer.
L'AWaP statue sur la demande d'autorisation dans les 60 jours à compter de l’envoi de l’accusé de réception de la demande complète. Cette autorisation peut être assorties de conditions particulières. Une copie de l'autorisation délivrée est adressée à la CRMSF, au collège communal, au propriétaire et, le cas échéant, à l'occupant du bien.