Demander une licence d’exportation de biens et technologies à double usage

En bref En détail Formulaires Contact

En bref

Pour exporter des biens et des technologies à double usage en dehors de l'Union européenne, vous devez préalablement obtenir une licence d'exportation. La liste de ces produits est disponible à l'Annexe I du Règlement (UE) 2021/821 qui représente la liste de contrôle au niveau de l'Union européenne.

Pour transférer certains biens et des technologies à double usage de Belgique vers un autre Etat membre de l'Union européenne, vous devez aussi préalablement obtenir une licence de transfert. La liste des biens et technologies à double usage pour lesquels une licence est nécessaire aussi en intra-UE est disponible à l'Annexe IV du Règlement (UE) 2021/821.

Les biens et technologies à double usage sont des biens tangibles et des technologies (tangibles et intangibles) qui ont un usage civil mais qui pourraient aussi être utilisés à des fins non civils : utilisation finale militaire, à des fins d'armes de destruction massives (armes nucléaires, armes chimiques, armes biologiques et missiles) et à des fins de violation de droits de l'homme. Pour éviter tout détournement vers des utilisations finales indésirables, l'exportation de ces produits est soumise à licence.

Points d'attention

Les demandes de licence doit être introduite par voie électronique via la plateforme eLicensing

En détail

Public cible - Détails

Entreprises (y compris universités et centres de recherches) ayant leur siège social en Wallonie

Conditions

Pour demander une licence d'exportation de biens et technologies à double usage auprès de la Direction des Licences d'Armes du SPW, la société doit avoir son siège social en Wallonie.

Pour une demande de licence d’exportation individuelle de biens et technologies à double usage, le pays de destination et l’utilisateur final doivent être connus par le demandeur et la quantité de marchandises à exporter doit être clairement indiquée sur la demande de licence. La licence individuelle est valable uniquement pour le pays de destination, l’utilisateur final et la quantité indiqués sur la demande.

Pour une demande de licence d’exportation globale la quantité de biens à exporter ne doit pas être indiquée sur la demande. La licence globale est valable pour plusieurs pays de destination (à l’exception d’une liste de pays clairement exclus) et pour une quantité illimitée de matériel.

Procédure

Pour pouvoir introduire votre demande de licence auprès de la Directions des Licences d'Armes, vous devez d'abord créer un profil usager ou vous connecter avec votre EU login (si vous en avez déjà un) à la la plateforme eLicensing.

Après la création de votre profil usager et l’enregistrement dans la plateforme eLicensing, vous pourrez introduire, par voie électronique, votre demande de licence et uploader tous les documents et pièces justificatives nécessaires et suivre chaque étape de la procédure en temps réel :

demande envoyée --> attribuée à un agent --> examen initial --> à l’analyse --> en attente de décision --> en attente de signature --> approuvée et signée.

Une fois votre dossier analysé par nos services, il est envoyé au Cabinet du Ministre-Président pour approbation et signature. Il n'y a pas de délai de traitement préétabli. Selon la sensibilité et la complexité du dossier, le délai de traitement varie d’une semaine à plusieurs semaines.

La licence est valable deux ans dans toute l'Union européenne. Une fois arrivée à échéance, la licence ne peut pas être renouvelée automatiquement. Une nouvelle demande de licence doit être introduite (même avant la fin de la période de validité).

Comme toute décision administrative, l’octroi ou le refus de la licence d’exportation ouvre la possibilité d’un recours au Conseil d’Etat. Ce recours doit être introduit dans les 60 jours de la notification de la décision.

Références légales