En bref
Si vous souhaitez mettre en place un suivi actif et précis des consommations énergétiques pour chaque unité technique d'exploitation, par service ou par usage d'un bâtiment public, vous pourrez bénéficier de subsides.
Cette mise sur pied d'une comptabilité énergétique vous permettra notamment de constituer un outil de décision pour la gestion énergétique, d'établir des ratios de consommation, de contrôler les dérives et dérapages de consommation.
Points d'attention
- En cas de doute sur l'éligibilité de votre institution, veuillez compléter ce formulaire
- L'octroi de cette subvention implique toutefois l'obligation de fournir à l'administration, chaque année pendant dix ans, les informations relatives aux consommations énergétiques du bâtiment concerné.
- Pour les écoles : veillez à travailler en étroite collaboration avec votre P.O.
- Quand effectuer la démarche ? Procéder à la demande de subvention avant l'installation du système.
En détail
Les organismes ELIGIBLES au programme de SUBVENTIONS UREBA sont :
1° personne de droit public : toute personne morale de droit public, d'une des catégories suivantes :
- toute ville ou commune;
- centre public d'action sociale ;
- province;
- zone de police locale communale ou pluricommunale dotée de la personnalité juridique au sens de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
- zone de secours au sens de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;
- association intercommunale ou une autre association composée exclusivement de personnes de droit public;
- régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes au sens du code de la démocratie locale et de la décentralisation;
2° organismes non commerciaux :
- écoles ;
- hôpitaux ;
- piscines ;
- les autres organismes poursuivant :
un but philanthropique, scientifique, technique OU pédagogique
ET
dans le domaine de l'énergie, de la protection de l'environnement OU de la lutte contre l'exclusion sociale.
Le bâtiment :
- fait l'objet d'une demande de permis relative à la construction ou reconstruction antérieure au 1 er janvier 2017
- est affecté, après travaux, à la réalisation de la mission de service public ou non commerciale du demandeur (cette affectation est maintenue pour une durée minimale de trois ans à compter de la réception provisoire des travaux)
L'octroi de la subvention implique l'obligation de fournir à l'administration, chaque année pendant cinq ans, les informations relatives aux consommations énergétiques du bâtiment concerné, au moyen du formulaire de déclaration annuelle .
Le montant de la subvention est de :
75% des coûts éligibles*
*coûts éligibles : la fourniture et l'installation des instruments de mesure des consommations énergétiques, les accessoires, les câbles, les armoires électriques, y compris les appareillages nécessaires au télé-service éventuel, les appareils d'enregistrement des données et les logiciels d'acquisition, d'analyse et de validation des données, ainsi que les frais de formation du personnel y relatif.
La demande de subvention :
- est introduite au moyen du formulaire de demande de subvention dûment complété et accompagné de tous les documents requis
- est introduite APRES la réalisation de l'étude et au plus tard six mois après la date de la facture ou de la note d'honoraires