En bref
En tant que commune ou intercommunale, la prévention des déchets vous tient à cœur ? Vous avez plein d’idées pour motiver vos citoyens à réduire leurs déchets à la source ? Vous voulez entamer une démarche Zéro Déchet ? Vous souhaitez lancer une nouvelle collecte sélective sur votre territoire?
Vos actions de prévention et de collectes sélectives peuvent être subsidiées par la Wallonie.
Quatre types d’actions peuvent bénéficier de ces subventions :
- prévention et réutilisation en matière de déchets ménagers
- collecte sélective en porte à porte de la fraction organique des ordures ménagères, destinée au recyclage
- collecte, recyclage et valorisation énergétique des déchets de plastiques agricoles non dangereux
- collecte sélective des déchets d’amiante-ciment
Points d'attention
Qui demande : commune ou intercommunale ?
- Si votre commune a donné délégation à l’intercommunale pour réaliser des actions de prévention locales (y compris la démarche Zéro Déchet) et/ou pour mettre en place les collectes sélectives (déchets organiques en porte à porte, plastiques agricoles et amiante-ciment), c’est l’intercommunale qui rentre la demande de subvention auprès de l’administration.
- Si votre commune a organisé ces actions sans donner délégation à l’intercommunale, c’est la commune qui rentre à l’administration un dossier de demande de subsides.
Quel délai ? 30 septembre au plus tard
La subvention est annuelle et a posteriori. Vous pouvez donc demander les subsides jusqu’au 30 septembre pour les actions réalisées l’année antérieure (par exemple : rentrer la demande de subsides avant le 30/09/2021 pour vos actions de prévention et de collecte de l’année 2020).
La démarche Zéro Déchet ?
Depuis 2020, votre commune peut bénéficier d'un subside majoré pour les actions de prévention locales si elle s'inscrit dans une démarche Zéro Déchet.
Comment ? Notifiez annuellement au maximum le 30 octobre de chaque année si vous souhaitez entamer/poursuivre une démarche Zéro Déchet l'année suivante.
Pour plus d’infos, consultez la FAQ disponible dans le lien utile ci-dessous.
En détail
Les intercommunales et communes de Wallonie
- Respecter le coût-vérité
- Prévoir l’accès des parcs à conteneurs aux fractions de déchets non dangereux similaires aux déchets des ménages
- Transmettre les statistiques déchets des communes (FEDEM) et des parcs à conteneurs (CETRA)
- Favoriser la réutilisation des déchets
- Adopter un règlement relatif à la collecte des déchets qui respecte les conditions suivantes :
- Dissuader le mélange aux ordures brutes des déchets pour lesquels une collecte sélective en porte à porte est organisée sur son territoire
- Obliger les agriculteurs et les entreprises agricoles à remettre leurs emballages dangereux dans les points de collecte prévus à cet effet ou à faire appel à un collecteur agréé
- Obliger les médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile de la commune à utiliser un centre de regroupement ou à faire appel à un collecteur agréé pour se défaire de leurs déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé.
- Développer des actions de prévention et de réutilisation pour les déchets résultant de ses propres activités
Ces conditions doivent être notifiées à l’administration au plus tard lors de la demande de subside.
Le montant des subventions est calculé sur base :
- d’un montant maximum de 0,60 € par habitant et par an pour les campagnes de prévention des déchets ménagers, sans dépasser 60% des coûts des campagnes. La moitié de cette subvention a trait à des opérations mises en œuvre à l’échelon communal et l’autre moitié porte sur les coûts des campagnes organisées par les intercommunales en concertation avec la Wallonie. Depuis 2020, la subvention pour les actions locales peut être majorée de 0,50€ lorsque la commune applique une démarche Zéro Déchet
- d’un montant de 32€/tonne de déchets organiques collectés sélectivement l’année du démarrage de la collecte, 25€/tonne l’année suivante et 20€/tonne les années suivantes jusqu’en 2025 compris
- du coût réel de la collecte, du recyclage et de la valorisation des déchets de plastiques agricoles non dangereux, avec un maximum de 1275 € par an et par commune
- de 50% du coût de la collecte, du regroupement et de l’élimination des déchets d’amiante-ciment.
Demande de subside
- En tant qu’intercommunale, envoyez votre demande de subvention par courrier ou par mail
- En tant que commune, introduisez votre demande de subvention via le formulaire disponible sur le Guichet des Pouvoirs locaux (matière Environnement et Agriculture – Sols, pollution et déchets).
Encodez les données nécessaires au calcul du subside pour la prévention (et éventuellement pour la démarche Zéro Déchet) et pour les collectes sélectives.
Ces documents sont à joindre à votre demande :
- Déclaration de créance
- Justificatifs
- Tableau récapitulatif des dépenses
- Evaluation des actions de prévention
- Documents relatifs à l’éco-team et au Comité de pilotage pour la démarche Zéro Déchet (désignation, composition et PV de réunions)