En bref
Si vous voulez réaliser une étude qui évalue l'intérêt économique, technique et énergétique d'une technologie particulière à installer dans le bâtiment en lieu et place d'un équipement plus classique (par exemple, l'installation d'une cogénération, d'une chaufferie au bois...), vous pourrez bénéficier de subsides.
Points d'attention
- En cas de doute sur l'éligibilité de votre institution, veuillez compléter ce formulaire
- L'étude de pré-faisabilité doit contenir une série d'éléments bien précis.
- Pour les écoles : veillez à travailler en étroite collaboration avec votre P.O.
- Pour les pouvoirs locaux : vous devez être propriétaire du bâtiment.
- Quand effectuer la démarche ? Après la réalisation de l'étude et au plus tard six mois après le paiement des factures.
En détail
Attention :
Les organismes ELIGIBLES au programme de SUBVENTIONS UREBA sont :
1° personne de droit public : toute personne morale de droit public, d'une des catégories suivantes :
- toute ville ou commune;
- centre public d'action sociale ;
- province;
- zone de police locale communale ou pluricommunale dotée de la personnalité juridique au sens de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
- zone de secours au sens de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;
- association intercommunale ou une autre association composée exclusivement de personnes de droit public;
- régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes au sens du code de la démocratie locale et de la décentralisation;
2° organismes non commerciaux :
- écoles ;
- hôpitaux ;
- piscines ;
- les autres organismes poursuivant :
un but philanthropique, scientifique, technique OU pédagogique
ET
dans le domaine de l'énergie, de la protection de l'environnement OU de la lutte contre l'exclusion sociale.
Le bâtiment :
- fait l'objet d'une demande de permis relative à la construction ou reconstruction antérieure au 1er janvier 2017.
- est affecté, après travaux, à la réalisation de la mission de service public ou non commerciale du demandeur (cette affectation est maintenue pour une durée minimale de trois ans à compter de la réception provisoire des travaux)
- Le contenu minimum de l'étude est repris à l'Art.7 de l'Arrêté
Le montant de la subvention est de :
75% des coûts éligibles*
*coûts éligibles : les prestations nécessaires du chargé d'études ainsi que le coût de réalisation des comptages énergétiques éventuels.
La demande de subvention :
- est introduite au moyen du formulaire de demande de subvention dûment complété et accompagné de tous les documents requis
- est introduite APRES la réalisation de l'étude et au plus tard six mois après la date de la facture ou de la note d'honoraires