En bref
Le périmètre de remembrement urbain (PRU) est un outil opérationnel d’aménagement du territoire et d’urbanisme facilitant la réalisation de projets d’urbanisme. Le périmètre doit respecter deux critères (D.V.9) :
• Viser à requalifier et développer les fonctions urbaines ;
• Impliquer la modification, l’élargissement, la suppression ou le surplomb de la.les voirie.s et d’espaces publics.
Le périmètre de remembrement urbain est établi soit à l’initiative du Gouvernement, soit sur la proposition du conseil communal, du fonctionnaire délégué ou d’une personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou titulaire d’un droit réel.
Points d'attention
Hormis en cas d’exemption, un rapport sur les incidences environnementales (RIE) est réalisé sur l’avant-projet de PRU, le cas échéant à l’initiative de l’initiateur de la procédure.
Le fonctionnaire délégué et la direction de l’Aménagement local peuvent accompagner et conseiller la commune dans la réalisation du projet.
En détail
- La commune peut proposer la reconnaissance d’un PRU
- Le collège communal organise l’enquête publique prévue dans la procédure
- Le collège communal envoie son avis, accompagné des réclamations, au fonctionnaire délégué
- Le Fonctionnaire délégué peut proposer la reconnaissance d’un PRU
- Le Fonctionnaire délégué remet un avis au Gouvernement après l’enquête publique
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou titulaire d’un droit réel peut proposer la reconnaissance d’un PRU
L’auteur de projet réalise le projet de périmètre de remembrement urbain. Il ne doit pas être agréé.
Le périmètre de remembrement urbain permet de gagner du temps, car c’est un outil opérationnel qui permet d’octroyer un permis en dérogation du plan de secteur ou en s’écartant d’un schéma ou d’un guide d’urbanisme, sans devoir réviser ces outils.
Le projet de périmètre de remembrement urbain est arrêté par le Gouvernement sur la proposition d’un avant-projet à l’initiative :
Soit du ministre de l’Aménagement du territoire
Soit de la commune
Soit du Fonctionnaire délégué
Soit d’une personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou titulaire d’un droit réel
Sauf si elle décide de confier cette mission à un auteur de projet, la personne à l’initiative du périmètre réalise un dossier qui comprend :
- Le projet de périmètre ;
- Sa justification au regard des critères de l’article D.V.9
- Sauf exemption, un rapport sur les incidences environnementales
- Une présentation du projet d’urbanisme comprenant :
a. un rapport qui présente les actes et travaux projetés, leur destination, les options d’aménagement et le parti architectural du projet ;
b. un plan d’occupation du périmètre qui figure :
-
- l’implantation et la volumétrie des constructions existantes et projetées pour l’ensemble du périmètre ;
- l’aménagement maintenu ou projeté du solde non construit du périmètre concerné, en ce compris les voiries et espaces publics, les aires de stationnement, la végétation existante et projetée
c. la visualisation 3D du projet d’urbanisme.
Le projet de PRU, accompagné du rapport sur les incidences environnementales (sauf exemption), est soumis à une enquête publique ainsi qu’à l’avis de la commune et du fonctionnaire délégué.
Le Gouvernement adopte définitivement le périmètre de remembrement urbain.