En bref
En raison de contre-indications médicales graves, vous pouvez être dispensés de l'obligation du port de la ceinture de sécurité. Il faudra alors obtenir une attestation qui vous accorde cette dispense.
Points d'attention
- Effectuer la démarche après avoir été reconnu(e) personne handicapée
Contacts
Services
Mis à jour le
Démarche n° : 1308
Cette page vous a-t-elle été utile ?