En bref
- Si le contribuable est décédé, l'obligation de la déclaration d'impôts des personnes physiques incombe aux héritiers, légataires universels ou aux donataires.
- Le donataire est la personne qui reçoit un héritage.
Liens utiles
Contacts
Services
Mis à jour le
Démarche n° : 1029
Cette page vous a-t-elle été utile ?