En bref
Un recours peut être introduit contre les décisions des autorités compétentes (collège communal ou fonctionnaire délégué), portant, selon le cas, sur la décision relative à :
- La délivrance des permis ;
- La délivrance des certificats d'urbanisme n° 2 ;
- La délivrance des permis d'urbanisation ;
- L'absence de décision de ces autorités à l'expiration des délais qui leur étaient impartis.
Ce recours devra être envoyé à l'administration désignée, par recommandé avec accusé de réception, à l'aide d'un formulaire déterminé.
Points d'attention
L'introduction d'un recours nécessite l'usage d'un formulaire et le respect de certaines formes, en termes de délai et de destinataire.
Certaines pièces doivent également impérativement être jointes à ce recours, parmi lesquelles quatre exemplaires, au format original, des plans de la demande.
Un recours peut être introduit à l'encontre d'une décision de refus d'une demande de permis ou de certificat d'urbanisme n°2 mais également contre une décision octroyant le permis moyennant le respect de certaines conditions.
Dans tous les cas, la demande sera intégralement réexaminée à l'occasion du recours.
En détail
Demandeur de permis (privé ou public) ou son représentant (architecte, avocat…) - Fonctionnaire délégué - Collège communal
Pour être recevable, le recours introduit par le demandeur de permis d'urbanisation, de permis d'urbanisme ou de certificat d'urbanisme n°2, doit l'être :
- endéans les 30 jours de sa réception
- ou, en l'absence de décision, dans les trente jours suivant le délai imparti à l'autorité compétente pour prendre sa décision.
Le recours motivé introduit par le collège communal ou le fonctionnaire délégué doit l'être dans les 30 jours de la réception de la décision querellée.
Le recours doit également être :
- Envoyé par recommandé avec accusé de réception
- Rédigé sur le formulaire légalement prévu (annexe 20)
- Envoyé à l'adresse de la direction générale du SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, à Namur
Le demandeur peut profiter de l'introduction de son recours pour procéder à une modification de sa demande. Il peut, en effet, assurer le dépôt de plans modificatifs et/ou d’un complément de notice d’évaluation ou d’étude d’incidence environnementale. Cette modification sera d’une portée limitée et soumise à certaines conditions détaillées dans le Code du Développement territorial (CoDT), lorsque le recours porte sur une demande de la compétence du collège communal.
Dans les 10 jours de la réception de son recours, l'administration transmet au requérant un accusé de réception de son recours et l'informe de la date à laquelle aura lieu l'audition par la commission d'avis sur recours. Cette audition a lieu par vidéoconférence, dans les 45 jours de la réception du recours.
Une première analyse du recours est adressée aux demandeur(s) et personnes ou instances invitées à l'audition, au plus tard 10 jours avant celle-ci.
L'ensemble de ces délais constituent ce que l'on appelle des délais d'ordre. Cela signifie qu'aucune sanction n'est prévue à leur dépassement. Ces délais servent principalement à rythmer la procédure.
La commission rend son avis dans les 8 jours de l'audition. Une copie de cet avis peut être sollicitée à l'administration.
L'administration envoie au Gouvernement une proposition de décision, dans les 65 jours de la réception du recours.
Lorsque le recours ne contient pas de plans modifiés, le Gouvernement peut inviter le demandeur à en produire. Si le demandeur suit cette invitation, un nouveau délai de recours prendra cours au dépôt des plans modifiés.
Le Gouvernement envoie sa décision dans les 30 jours de la réception de cette proposition ou, si celle-ci n'a pas été envoyée dans les 65 jours, dans les 95 jours de la réception du recours.