En bref
La demande de protection internationale vise à obtenir le statut de réfugié ou bénéficier de la protection subsidiaire.
Quatre instances peuvent intervenir dans cette procédure :
1) L'Office des étrangers
L'Office des étrangers est l'instance compétente pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. L'Office des étrangers procède à l'enregistrement de votre demande de protection internationale et vérifie si la Belgique est l'Etat membre de l'Union européenne responsable de son examen.
2) Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides est l'instance qui examine votre demande de protection internationale et prend une décision concernant cette demande.
3) Le Conseil du Contentieux des étrangers
Le Conseil du Contentieux des étrangers est compétent pour connaître des recours contre les décisions prises par l'Office des étrangers et le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
4) Le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat est une juridiction devant laquelle un pourvoi en cassation peut être introduit contre un arrêt du Conseil du Contentieux des étrangers et qui rend un jugement sur ces recours en cassation.
En détail
Public cible - Détails
- les personnes qui ont quitté leur pays d’origine parce qu’elles nourrissent une crainte fondée de persécution en raison de leur nationalité, de leur race, de leurs convictions politiques ou religieuse ou de leur appartenance à un certain groupe social (Convention de Genève) ;
- les personnes qui, en cas de retour dans leur pays d’origine, courent un risque réel de subir des atteintes graves. Sont considérées comme des atteintes graves : la peine de mort ou l’exécution, la torture, les traitements inhumains ou dégradants, une menace grave pour la vie d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international (protection subsidiaire).
Contacts
Services
Office des étrangers - SPF Intérieur
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
Le Conseil du Contentieux des étrangers
Conseil d’Etat
Mis à jour le
Démarche n° : 2992
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