En bref
La procédure de reconnaissance d’un périmètre d'un site à réaménager s'articule selon les phases principales suivantes :
1. Dépôt du dossier par l’initiateur de la demande ;
2. Un premier arrêté ministériel est réalisé et proposé pour avis et enquête publique ;
3. Sur base des avis sollicités et des résultats de l’enquête publique, le périmètre est arrêté définitivement et publié au Moniteur belge.
Points d'attention
Le dossier de reconnaissance doit impérativement comprendre :
- La justification du périmètre au regard des critères fixés dans le CoDT (ancienne activité autre que le logement ET dont le maintien dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux ou constitue une déstructuration du tissu urbanisé) ;
- Une carte représentant le périmètre selon le modèle arrêté par le Gouvernement ;
- Une proposition de contenu de rapport sur les incidences environnementales (R.I.E.) ou, le cas échéant, d'une demande d’exemption motivée.
La direction de l’Aménagement opérationnel et de la ville peut conseiller le demandeur dans les démarches à réaliser.
En détail
Citoyen : toute personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou titulaire d’un droit réel peut proposer la reconnaissance d’un périmètre SAR.
Pouvoir local, Commune, CPAS, Intercommunale, Régie communale autonome, Gouvernement : peut proposer la reconnaissance d’un périmètre SAR sans être propriétaire ou titulaire d'un droit réel.
Commune : le collège communal organise l’enquête publique prévue dans la procédure.
Gouvernement : il arrête le périmètre SAR.
Vous êtes propriétaire ou titulaire d'un droit réel sur le site.
Vous êtes une commune (ou une association de communes), une intercommunale ayant dans son objet social l’aménagement du territoire ou le logement, un CPAS, une régie communale, la Société de rénovation et d’assainissement des sites industriels (SORASI SA), la Société d’assainissement et de rénovation des sites industriels du Brabant wallon (SARSI SA), la Société wallonne du Logement ou la SPAQuE SA.
Effets d’un périmètre SAR
- Ouvre la possibilité de demande de subvention pour un opérateur public ;
- Confère la compétence au fonctionnaire délégué en matière de permis et d’octroi de dérogation au plan de secteur, d’un schéma ou d’un guide d’urbanisme sans devoir réviser ces outils ;
- La vente d’un bien inclus dans un périmètre SAR (et ceci dès l’arrêté ministériel provisoire) est soumis à une demande d’accord auprès de la Région wallonne.
Le périmètre SAR est arrêté par le Gouvernement sur proposition de reconnaissance à l’initiative du (ou des) propriétaire(s), de la commune, d’une intercommunale ayant dans son objet social l’aménagement du territoire ou le logement, d’une association de communes, d’un CPAS , d’une régie communale, de la Société de rénovation et d’assainissement des sites industriels (SORASI SA), de la Société d’assainissement et de rénovation des sites industriels du Brabant wallon (SARSI SA), de la Société wallonne du Logement ou de la SPAQuE SA.
1. Dépôt du dossier par l’initiateur de la demande
Le dossier se compose de :
- La justification du périmètre au regard des critères de l’article D.V.1 ;
- Une carte représentant le périmètre selon le modèle arrêté par le Gouvernement ;
- Un rapport sur les incidences environnementales (R.I.E.) ou, le cas échéant, d'une demande d’exemption motivée.
2. Accusé de réception de complétude/incomplétude du dossier (Délai : 20 jours à dater de la réception du dossier)
a. Volet RIE : - Demande d’avis sur la proposition de contenu ou de demande d’exonération du RIE au pôle (Délai : 30 jours à dater de la demande d’avis).
- Sur base des avis sollicités, approbation /refus de la proposition de contenu ou de demande d’exonération du RIE (Délai : 60 jours à dater de la demande d’avis)
b. Un premier arrêté ministériel est réalisé et proposé pour avis et enquête publique (Délai : 30 jours à dater de la demande d’avis)
c. Sur base des avis sollicités et des résultats de l’enquête publique, le périmètre est arrêté définitivement et publié au Moniteur belge.