En bref
Le bail a une durée maximale de neuf années. Il peut être prolongé tacitement (sans aucune formalité) pour une nouvelle durée de neuf ans.
Points d'attention
- Le bail peut se terminer plus tôt dans certains cas
Liens utiles
Contacts
Services
La Société de logement de service public (SLSP) compétente pour la région où vous habitez
Mis à jour le
Démarche n° : 1419
Cette page vous a-t-elle été utile ?