En bref
Pour ouvrir un débit de boissons et vendre des boissons alcoolisées (qu’elles soient fermentées ou spiritueuses), il convient d'obtenir, au préalable, une autorisation de votre commune.
En effet, la loi modification du 15 décembre 2005 (MB 28.12.2005) relative à la simplification administrative II, entrée en vigueur le 7 janvier 2006, a confié aux communes la charge de la délivrance des autorisations d'ouverture et des patentes respectivement pour les débits de boissons fermentées et spiritueuses.
- Boissons fermentées : la bière, le vin et autres produits résultant d'une fermentation
(par exemple : martini, porto...)
- Boissons spiritueuses : les produits qui contiennent 1,2% d'alcool en volume et/ou qui sont le résultat d'une distillation (par exemple : whisky, genièvre, eaux-de-vie...)
Le document prend le nom d’autorisation (fermentées) ou de patente (spiritueuses) en fonction du type d’alcool.
L'autorisation poursuit un objectif purement fiscal. Elle permet en effet au service des Douanes et Accises de vérifier que toutes les taxes sur l'alcool ont été prélevées.
Attention ! En cas de non-respect de cette obligation, la sanction peut être une amende et/ou la fermeture ou la suspension d’autorisation. Ces dernières ne peuvent excéder un délai de trois mois.
En détail
Cette démarche peut être effectuée en ligne ou en se rendant directement auprès de la commune du lieu où se situe le débit de boissons. La demande d’ouverture de tels débits se fait au moyen du formulaire et doit être accompagné d’un certificat de moralité. Le Bourgmestre ne se prononce sur la demande d’ouverture d’un débit de boissons qu’après s’être assuré que le débit a fait l’objet d’un rapport favorable de prévention incendie et est couvert par une assurance RCO. La preuve de demande d’une RCO et une copie du rapport favorable de prévention incendie doivent être transmis en annexe à la demande d’ouverture d’un débit de boissons fermentées ou spiritueuses.
Les deux documents suivants devront être joints à la demande :
1. Un certificat de moralité
Le certificat de moralité est délivré à toute personne susceptible de tenir ou de travailler, de manière occasionnelle ou permanente, dans un débit de boissons (snack, Horeca,…)
Demande: Par téléphone, par mail, sur place, au guichet Population ou encore par courrier en fonction de l’Administration communale.
Délivrance: Au guichet Population. En principe, jamais d’envoi par la poste, fax ou mail, à vérifier auprès de l’Administration communale.
Documents à fournir pour la délivrance: Carte d’identité ou procuration et copie de la carte d’identité si un tiers vient retirer l’extrait de casier judiciaire
Taxe: 5 € (coûts pouvant varier selon l’Administration communale).
2. Un extrait de casier judiciaire (ne datant pas de plus de 3 mois)
- du futur débitant ainsi que de toutes les personnes habitant chez lui qui pourraient participer à l’exploitation du débit;
- du mandataire éventuel du futur débitant;
- de chaque organe ou de son représentant éventuel chargé d’accomplir les obligations imposées par les lois coordonnées du 03/04/1953 ou d’intervenir de manière quelconque dans l’exploitation du débit (si le futur débitant ou le mandataire éventuel est une personne morale);
- de chaque personne physique faisant partie de l’association chargée d’accomplir les obligations imposées par les lois coordonnées du 03/04/1953 ou d’intervenir de manière quelconque dans l’exploitation du débit (si le futur débitant ou le mandataire éventuel est une association de fait);
- un extrait de casier judiciaire de la société, que vous pourrez vous procurer au Service Casier judiciaire centrale (DG ROJ), boulevard de Waterloo, 80 à 1000 Bruxelles 02 552 27 47 – email : casierjudiciaire@just.fgov.be. (si le futur débitant ou le mandataire éventuel est une personne morale).
Pour solliciter un extrait de casier judiciaire :
Demande: Par téléphone, par mail, sur place, au guichet Population ou encore par courrier en fonction de l’Administration communale.
Délivrance: Au guichet Population, dans les deux jours. En principe, jamais d’envoi par la poste, fax ou mail. Ces informations sont à vérifier auprès de l’Administration communale.
Documents à fournir pour la délivrance :
- Carte d’identité ou procuration et copie de la carte d’identité si un tiers vient retirer l’extrait de casier judiciaire ;
- Une preuve d’enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises (numéro d’entreprise BCE) ;
- Si le futur débitant ou le mandataire éventuel est une personne morale, les statuts ou actes de société tels que publiés à l’annexe du Moniteur Belge ;
- En cas de contrat avec une brasserie, une lettre de celle-ci attestant la désignation du ou des débitant(s) comme préposé(s) contresignée par ce ou ces dernier(s).