En bref
Les indépendants, micros, petites et moyennes entreprises situées en Wallonie peuvent recevoir un incitant financier qui leur donne droit à une priorité à l’inscription au sein d’un milieu d’accueil de la petite enfance pour les membres de leur personnel. En contrepartie, ces entreprises doivent proposer un financement des milieux d'accueil de la petite enfance.
Cette prime a pour but de permettre aux entreprises d’accroitre leur attractivité sur le marché du travail, de répondre aux besoins des jeunes travailleurs mais également de soutenir les milieux d’accueil en Wallonie.
Points d'attention
- Mise à jour 17/05/2024 : les primes peuvent désormais être introduites au SPW, et les conventions établies entre crèches et milieux d'accueil. Consultez les formulaires annexes.
- Il s'agit d'une expérience pilote qui porte sur l'année 2024
- Seules les crèches privées sont concernées (non subventionnées par l'ONE)
- Les milieux d'accueil sont volontaires dans cette expérience pilote
- 160 primes pourront être octroyées
En détail
- Indépendants
- micros, petites et moyennes entreprises
situés en Région wallonne et disposant d’au moins un membre de personnel
Pour recevoir l’incitant financier :
- être un indépendant, une micro, petite ou moyenne entreprise, à l’exception de associations et des fondations
- avoir une unité d'établissement située en Région wallonne ;
- avoir un numéro ONSS actif ;
- être en règle avec les législations et réglementations fiscales et sociales ;
- avoir au moins un membre du personnel ;
- s’engager à verser la somme de 8.000 EUR par intervention au milieu d’accueil situé en Région wallonne.
Le nombre de primes est limité à :
- maximum deux pour les micro-entreprises ;
- maximum six pour les petites entreprises ;
- maximum quinze pour les moyennes entreprises .
Dans quels milieux d’accueil une place prioritaire peut-elle être réservée ?
Seuls les milieux d’accueil autorisés par l’ONE et non subventionnés sont concernés (crèches privées).
Il s’agit :
- de personnes physiques ou morales autorisées par l’ONE
- qui assurent la gestion d’une crèche non subventionnée par l’ONE ou bénéficiant du seul subside de base (au sens de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 02 mai 2019).
Attention, un milieu d’accueil ne peut réserver simultanément que maximum deux/quatre/six places soutenues par la prime.
L’entreprise reçoit un incitant financier, sous forme d’une prime forfaitaire d’un montant de 4.000 € par place prioritaire.
En contrepartie, l’entreprise s’engage à participer, à hauteur de minimum 8.000 € par place prioritaire, au financement du maintien de places et des frais de fonctionnement d’un milieu d’accueil autorisé par l’ONE non subventionné. Une déduction fiscale est possible.
Cette participation financière donne droit à une priorité à l’inscription pour une durée de deux ans et neuf mois, à partir de la signature d’une convention de partenariat entre l’entreprise et le milieu d’accueil.
L'entreprise et le milieu d'accueil non subventionné par l'ONE signent une convention de partenariat.
L’entreprise introduit sa demande de prime auprès du Service public de Wallonie au plus tard le 31 octobre 2024.
La demande comporte entre autres les informations et documents suivants :
- le numéro d’entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises de l’entreprise ;
- le numéro d’entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises du milieu d’accueil ;
- l'adresse de l’unité d’établissement de l'entreprise ;
- l'adresse de l’unité d’établissement du milieu d’accueil ;
- une copie de la convention de partenariat signée
- une copie du contrat d’accueil priorisant l’inscription des enfants des membres du personnel de l’entreprise pendant deux ans et neuf mois ;
- une facture, émise à partir du 1er janvier 2024, attestant de l’engagement de l’entreprise d’un montant de minimum 8.000 €
- une déclaration sur l’honneur du responsable de l’entreprise attestant qu’elle est en règle avec les législations et réglementations fiscales et sociales ;
- le Test PME, disponible ici (sauf pour les indépendants)
Si l’entreprise est autorisée à bénéficier de la prime, celle-ci est liquidée par le Service public de Wallonie en un seul versement.
L’entreprise envoie les documents suivants auprès du Service Public de Wallonie au plus tard le 15 décembre 2024 :
- La preuve du paiement de la somme de 8.000 EUR par intervention au milieu d’accueil repris dans la convention de partenariat ;
- Une déclaration de créance dont le modèle et le contenu seront transmis par le Service public de Wallonie