Promotion des métiers porteurs d’emploi, sensibilisation aux STEAM et au numérique - Appel à projets 2023 

Toute entité (entreprise, centre de recherche, association, Haute École, Université, etc.) ayant signé une convention avec la Wallonie dans le cadre de l’appel à projets 2023 « Promotion des métiers porteurs d’emploi et sensibilisation aux STEAM et au numérique » est concernée par les présentes dispositions.

Le montant approuvé de la subvention qui vous a été octroyé est un montant maximal.  

En complétant vos rapports d’activités et financiers, vous recevrez le montant définitif de la subvention, sur base de vos dépenses éligibles et justifiées pour autant qu'elles aient été acceptées par la Wallonie.

1. Rapport d’activités  

Vous devez en premier lieu nous transmettre le(s) rapport(s) d’activités expliquant les avancées de votre projet pour la période donnée.

• Si la durée de votre projet est inférieure à 6 mois, un seul rapport d’activités est nécessaire : le rapport final.
• Pour les projets d'une durée supérieure à 6 mois, deux rapports d’activités sont requis : un rapport intermédiaire et un rapport final.

Le rapport d’activités intermédiaire doit être soumis au plus tard le 30 avril 2024.  À la réception de celui-ci, le SPW vérifiera le rapport d’activités et effectuera la liquidation de la deuxième tranche, équivalant à 40% de la subvention.

Le rapport d’activités final est à transmettre dans les 30 jours suivant la clôture de votre projet. Le SPW met le solde en liquidation après avoir approuvé le rapport d’activités final et après avoir vérifié le rapport financier.    

Les rapports d’activités sont à compléter par les parties ayant signé, avec la Wallonie, la convention relative au projet financé.  

Les rapports d’activités sont à transmettre à l’adresse suivante : metiers.porteurs.prw@spw.wallonie.be

2. Rapport financier et ses annexes

Le rapport financier et ses annexes sont des documents via lesquels vous informez l'administration des dépenses réalisées pour la période du projet. 

Le rapport financier est à transmettre dans les 30 jours suivant la date de clôture de votre projet.   

Il ne peut être complété que si vous avez soumis au préalable votre/vos rapport(s) d’activités.  

Comment compléter le rapport financier ?  

• Vous devez d’abord télécharger le tableau de relevé de dépenses informatisé « PRW13 AP23 E-report - Relevé des dépenses ».  
• Ensuite, vous complétez ce relevé en fonction des dépenses réalisées pendant la période de votre projet. Nous mettons à votre disposition une notice explicative  pour vous aider dans l’encodage (« PRW13 AP23 - Notice explicative relevé des dépenses »)  
• Lorsque ce fichier est complété, il vous suffit de l'envoyer en même temps que la déclaration de créance, selon les instructions reprises dans l’onglet « Récapitulatif » du relevé des dépenses informatisé. Les modalités de transmission du rapport financier y sont précisées.

3. Procédures de contrôles et mise en paiement

À ces modalités pratiques, sont associées une procédure précise de contrôle financier et une définition claire des dépenses admissibles synthétisées dans une notice des dépenses éligibles (document « PRW13 AP23 - Notice des dépenses éligibles »).  

Cette notice est de stricte application. La convention signée avec la Wallonie fait explicitement référence à la version de la notice applicable.  

Les relevés de dépenses font l'objet de contrôles de cohérence, de contrôles ciblés à l'issue desquels d'éventuelles remarques vous sont transmises. Une fois ces contrôles réalisés, un courrier officiel vous est adressé afin de vous communiquer le montant mis en liquidation. La détermination de ce montant dépendra, notamment, de l’avance de fonds reçue au début du projet (Fonds de roulement), du montant liquidé à la mi-projet le cas échéant, et du montant des dépenses acceptées au cours de la période analysée.

Des contrôles de concordance budget-dépenses et des contrôles transversaux (« bénéficiaire multi-projets ») sont également réalisés. De plus, des contrôles éventuels sur place permettent de consulter les livres comptables et de vérifier la bonne liquidation des pièces présentées.

Tant que le dossier lié au projet n'est pas clôturé, des contrôles peuvent être effectués et donner lieu à des rectifications des montants précédemment acceptés.

4. Liquidation de la subvention

La subvention octroyée est versée comme suit pour les projets d’une durée de plus de 6 mois :

• 50% (= fonds de roulement) au démarrage du projet (dans les quinze jours de la notification de l'arrêté de subventionnement).  
• Sur la base du rapport d’activités semestriel, la Région procède à la liquidation de la deuxième tranche, à hauteur de 40% de la subvention.  
• Après réception et contrôles des rapports finaux d’activités et financier, la Région en opère la vérification et met le solde en liquidation.

La subvention octroyée est versée comme suit pour les projets d’une durée de moins de 6 mois :  

• 50% (= fonds de roulement) au démarrage du projet (dans les quinze jours de la notification de l'arrêté de subventionnement) ;  
• Après réception et contrôles du rapport d’activités final et financier, la Région en opère la vérification et met le solde en liquidation.

• Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des Comptes
• Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes
• Décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023
• Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne
• Plan de Relance de la Wallonie - Axe 1 : miser sur la jeunesse et les talents des wallon.ne.s - 1.1. : Améliorer la formation initiale - 1.1.2. Renforcer l’attractivité des filières STE(A)M - Projet n°13 « Mettre en place un plan coordonné de promotion des métiers/filières/compétences porteurs d’emploi et de sensibilisation aux STEAM et au numérique » 
• Décision du Gouvernement wallon du 14 juillet 2021 approuvant le Plan de relance de la Wallonie 
• Décision du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 approuvant les modalités de mise en œuvre du projet n°13 du Plan de relance de la Wallonie pour ce qui concerne la première phase de l’opérationnalisation du projet sur l’année 2023