En bref
Les Pôles de compétitivité et le Département de la Recherche et du développement technologique du SPW Recherche (SPW - EER) ont lancé un appel à projets inscrit par le Gouvernement wallon dans le cadre du Plan national de relance et résilience (PNRR) ainsi que dans le cadre du plan de relance wallon.
Cet appel s'est concentré sur deux thématiques :
- Première thématique : Economie circulaire - Mesure : I-5.16. Déploiement de l'économie circulaire en Wallonie
- Deuxième thématique : Industrie bas carbone- Mesure : I-1.18 Développer l'industrie à faible émission de carbone.
Les aides financières sont justifiées au travers d'un reporting technique et financier structuré au cours de la mise en œuvre de ces projets :
- Le dossier de créance et le relevé exhaustif des pièces sont introduits au travers de la plateforme CALISTA https://calista.wallonie.be/ ;
- Les rapports techniques consolidés sont déposés sur Calista
Points d'attention
- Cette démarche fait référence exclusivement aux aides PNRR des volets Economie Circulaire et Industrie bas Carbone.
- Le reporting technique est identifié par la référence « numéro convention - Acronyme »
- Le reporting financier est réalisé par lots au moyen de la plateforme Calista
- Les dépenses encourues sont en adéquation avec le projet de recherche mené.
- La mise en liquidation des dossiers de créance est conditionnée à la réception et la validation au préalable des rapports techniques expliquant les avancées de la recherche pour une période donnée.
- Grâce au document "information sur la lutte anti-fraude", les bénéficiaires doivent s'informer sur les mesures mises en place pour garantir une gestion saine et optimale du PNRR en Wallonie et faire le point sur le "cycle de la lutte contre la fraude" reposant sur la prévention, la détection et la correction.
En détail
Entité (entreprise, centre de recherche, unité/organisme de recherche, …) ayant bénéficié d’un financement dans le cadre de l’appel PNRR sur les deux thématiques (Mesure : I-5.16 et Mesure : I-1.18).
L’entité a bénéficié d’un financement dans le cadre de l’appel PNRR sur les deux thématiques (Mesure : I-5.16 et Mesure : I-1.18)
La Direction de la Gestion financière du SPW EER effectue le paiement des subventions qui découlent de la convention établie sur base :
- De la validation de l’ensemble des rapports techniques et financiers par le gestionnaire technique (GT) de la Direction des Projets de recherche (DPjR),
- Du contrôle des dépenses présentées par la Direction du Suivi financier et du Contrôle (DSC) (pour les centres de recherche et les unités/organismes de recherche) ou la Direction de la Gestion financière (DGF) (pour les entreprises),
- Du montant total des dépenses éligibles pour la période concernée
Chaque partenaire exécute les activités dans le respect de l’accord de consortium et de la convention. Il s’assure de l’efficacité des ressources mises en œuvre et de leur traçabilité. Il vérifie la cohérence des données techniques et financières. Il communique directement toute modification pouvant affecter les termes de la convention établie (statut par rapport au planning, modification des activités, dépenses éligibles) ou la situation des bénéficiaires (coordonnées légales et bancaires, situation financière)
Le Coordinateur de projet est le point de contact entre le Consortium et l’Administration.
- Il centralise les informations pour compiler les rapports scientifiques semestriels.
- Il informe les membres du consortium des procédures à suivre et des délais à respecter pour le reporting ;
- Il organise, avec le coordinateur de portefeuille et le/les Pôle(s) de Compétitivité, les comités de pilotage, les réunions de suivi et l’évaluation intermédiaire ;
- Il synthétise les relevés d’indicateurs et des Jalons et Cibles (à l’échelle du projet) ;
- Il complète avec l’aide de l’ensemble du Consortium et du Coordinateur du Portefeuille la fiche de pilotage, la valide en séance de Comité de pilotage, la signe et la transmet à l’Administration ;
- Il est responsable des dépôts des rapports techniques sur Calista. Il s’assure que l’ensemble des rapports du semestre soient complétés à une même échéance pour tous les partenaires.
Le Coordinateur de portefeuille s’assure de la cohérence des travaux menés dans les différents projets du portefeuille, consolide les impacts des projets à l’échelle du portefeuille, communique toute information de nature à améliorer l’efficacité des ressources dans le respect des règles de confidentialité établies et fournit une aide spécifique à la demande des coordinateurs de projet.
Le Pôle appuie les coordinateurs et l’administration dans l’exécution du projet:
- Planification séquentielle des comités de pilotage ;
- Respect des délais de reporting ;
- Support aux bénéficiaires pour l’établissement des fiches de pilotage et du reporting ;
- Cohérence du volet en coordination entre pôles Mécatech/ Greenwin.
L’Administration fonctionnelle SPW EER
Toutes les questions sont transmises à l’Administration fonctionnelle compétente par courriel par le coordinateur de projet. Le courriel reprend obligatoirement en objet : « Numéro convention » - « Acronyme » – « bref descriptif de la demande ».
Les questions techniques et opérationnelles sont directement adressées au gestionnaire technique avec le chef de projet SPW en copie.
Les questions financières sont adressées directement au gestionnaire comptable et au superviseur comptable avec le Gestionnaire technique et le Chef de Projet en copie des courriels.
Le Gestionnaire technique (GT) s’assure du suivi du projet :
- Participe aux comités de pilotage ;
- Répond aux sollicitations du Coordinateur du projet ;
- Valide les rapports et les dépenses encodées sur la plateforme Calista ;
- Participe aux contrôles techniques sur place.
Le Chef de Projet SPW (CP) assure le relai vers les organes de gouvernance :
- Compile les données utiles relatives aux jalons et cibles et les encode sur la plateforme de suivi de projet P4 ;
- Tient informé le SPW-CST du bon déroulement des projets et signale immédiatement si un problème risque d’entrainer la non-atteinte des cibles et jalons ;
- Planifie les visites de contrôle technique en concertation avec la DGF (SC) ;
- Participe, sur demande, avec le GT et le/les Pôle(s) à l’évaluation intermédiaire et aux visites de contrôle.
Le Gestionnaire comptable (GC)
- Contrôle et valide les rapports financiers;
- Etablit et introduit les demandes de paiement ;
- Réalise le contrôle comptable sur place avec le superviseur.
Le Superviseur comptable (SC)
- Valide le système comptable ;
- Valide les demandes de paiement ;
- Planifie les visites de contrôle comptable en concertation avec la DPjR (CP).
Les différents rapports semestriels et la fiche de pilotage complétée, mise à jour et signée sont transmis à l’Administration via la plateforme Calista dans les 30j calendrier après la fin de chaque semestre.
Les canevas à compléter sont fournis et peuvent être téléchargés directement au départ de cette page.
Pour chaque rapport déposé sur la plateforme Calista, le Coordinateur de projet s’assure de la nomenclature correcte :
- Rapport technique semestriel (RST): NUMERO CONVENTION_ACRONYME PROJET __SEMESTRE X_RST
- Rapport d’activités semestriel (RA): NUMERO CONVENTION_ACRONYME PROJET _NOM BENEFICIAIRE_SEMESTRE X_RA
- Fiche de pilotage (FP) : NUMERO CONVENTION_ACRONYME PROJET _NOM BENEFICIAIRE_SEMESTRE X_FP
La fiche de pilotage est complétée, approuvée en séance et signée par le Coordinateur lors de chaque Comité de Pilotage semestriel (COPIL).
Le coordinateur de projet s’assure que l’ensemble des rapports du semestre soient complétés et introduits dans CALISTA à une même échéance pour tous les partenaires.
- Rapport technique final: NUMERO CONVENTION_ACRONYME PROJET __FINAL_RST
- Fiche de pilotage finale (FP) : NUMERO CONVENTION_ACRONYME PROJET _NOM BENEFICIAIRE_FINAL_FP
La fiche de pilotage finale sera complétée, approuvée en séance et signée par le coordinateur de projet lors du Comité de Pilotage final.
Le coordinateur s’assure que l’ensemble des rapports finaux et les formulaires ex-posts y mentionnés soient complétés à une même échéance pour tous les partenaires.
Les dépenses sont encodées et validées sur la plateforme Calista.
Le contrôle des dépenses est pris en charge par la Direction du Suivi financier et du Contrôle (DSC) (pour les centres de recherche et les unités/organismes de recherche) ou la Direction de la Gestion financière (DGF)(pour les entreprises)
Chaque bénéficiaire a la possibilité d’encoder « au fil du temps » les dépenses. Celles-ci sont réceptionnées et contrôlées par le Gestionnaire comptable. (GC) A la réception des rapports techniques, le Gestionnaire technique (GT) les valide.
Une déclaration de créances est alors générée et envoyée au bénéficiaire pour validation et signature. Elle revient ensuite au Gestionnaire comptable.
La subvention est octroyée sur base des dépenses éligibles contrôlées et validées au taux moyen d’intervention défini dans la convention pour l’entité et le projet considérés.
La Direction de la Gestion financière effectue alors le paiement des subventions qui en découlent jusqu’à ce que le bénéficiaire ait reçu 90% du montant maximum de la SUBVENTION (AVANCEt comprise).
La mise en liquidation finale est réalisée après validation des rapports finaux et ex-post et après réalisation d’un contrôle sur place.
Chaque partenaire est tenu d’appliquer la réglementation relative aux marchés publics dans la mesure où elle s’applique.
Dès qu’un marché est initié ou connu, le partenaire transmet les documents du marché via CALISTA conformément aux modalités décrites dans l’annexe de la convention.
Pour les partenaires non soumis à la réglementation des marchés publics, les contrats de sous-traitance sont également soumis pour validation dans CALISTA
Les CENTRES et les UNITES déposent leur déclaration sur la plateforme Calista. Le canevas à compléter est disponible.
L’Administration dépose son analyse pour tous les bénéficiaires sur la plateforme Calista
Toute publication ou communication relative à la recherche mentionne explicitement le financement par la RÉGION et l’Union Européenne. Le GREEN OPEN ACCESS est privilégié
Les cibles et jalons tels que définis par la Belgique et la Région wallonne seront vérifiés régulièrement au moyen de mécanismes définis.
L’atteinte des cibles et jalons, ainsi que la consolidation des indicateurs, est suivie par le Chef de Projet SPW. Trimestriellement un état des lieux est encodé afin de communiquer à la Commission Européenne un rapport semestriel complet.
Le moindre problème en cours de projet qui peut affecter l’atteinte des cibles et jalons doit immédiatement être communiqué par le Coordinateur du projet au GT et au CP en informant le Coordinateur du portefeuille. Des justificatifs pertinents devront être apportés en cours de projet. Ces informations devront être consignées dans la fiche de pilotage.
“DNSH” : le principe de “Do not significant harm” est défini dans l'article 17 du règlement de taxonomie. Cet article définit ce que constitue un « dommage, une nuisance importante(e) » à l’un des six objectifs environnementaux couverts par le Règlement de taxonomie (2020/852).
La mise en œuvre des projets se fera de manière que les engagements pris vis-à-vis de la Commission européenne afin de respecter le principe de DNSH soient respectés.
Il convient de vérifier semestriellement que les éléments chiffrés et argumentés, conformément aux guides techniques établis par la commission, fournis lors du dépôt du projet.
De manière plus précise, seront vérifiés
Pour l’approche simplifiée
- Les impacts directs et les principaux impacts indirects ;
- Le cycle de vie de la mesure ;
- Les éléments pertinents justifiant l’analyse simplifiée relatifs :
- À la nature de la mesure ;
- Aux Domaines d’intervention justifiant d’un coefficient climat de 100% ;
- À la Contribution substantielle à l’objectif selon le Règlement taxinomie.
- L’approvisionnement en énergie actuel et visé ;
- Le positionnement par rapport aux meilleurs niveaux de performance environnementale dans le secteur ;
- Les mesures prises pour éviter l’effet de verrouillage des actifs qui compromettent les objectifs environnementaux.
Pour l’évaluation de fond
- Les dispositions applicables de la législation environnementales de l’UE ;
- Les précisions relatives aux meilleures pratiques environnementales ou au respect de repères d’excellence définis dans les documents de référence sectoriels ;
- Les références sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pertinentes ou aux documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (documents de référence MTD) dans le secteur ;
- La conformité aux plans de gestion des déchets et programme de prévention des déchets nationaux ou régionaux concernés ;
- La conformité aux plans de réduction de la pollution en place au niveau mondial, national, régional ou local.
Lors de chaque Comité de pilotage les annexes complétées par les bénéficiaires seront analysées.
Des ajustements en cours de projet sur la réglementation DNSH sont possibles et devront être pris en considération.
Le pouvoir subsidiant peut dès lors solliciter des informations et pièces complémentaires concernant le respect du principe DNSH en cours de projet
- Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie
- Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie
- Texte relatif à l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C 198/01)
- Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) - Aides d'Etat (wallonie.be)