En bref
Le service des Recettes de la Direction de l'Analyse financière procède d'une part à la récupération des montants trop perçus et, d'autre part, à la récupération des avances récupérables selon les modalités de remboursement prévues par les décrets du 05/07/90 et 03/07/08.
Ces recettes alimentent le Fonds de la Recherche, du Développement et de l'Innovation. Ce fonds est utilisé pour subsidier des actions spécifiques en matière de soutien à la recherche et aux technologies nouvelles.
En détail
Toute entreprise établie sous forme de société commerciale visée par le Code des Sociétés et qui a sollicité et obtenu une aide au financement de projets de recherche via le SPW Recherche.
- Active dans n’importe quel secteur.
- De toute taille : PE, ME, GE.
Ainsi que les centres de recherches agréés, les unités universitaires ou de hautes écoles, ou les entreprises sous-traitantes.
Gestion des recouvrements liés aux dossiers d’aide : récupération des trop-perçus.
Les aides à la Recherche sont financées sur base des dépenses justifiées. A l’issue d’une recherche, compte-tenu d’un mécanisme de fonds de roulement, il peut arriver que le montant des liquidations excède celui des dépenses justifiées. Dans ce cas, le Service des Recettes de la Direction de l’Analyse financière procède à la récupération du trop-perçu par l’intermédiaire du Receveur des Recettes.
Gestion des recouvrements liés aux dossiers d’aide : remboursement des avances récupérables :
À la fin de la recherche, le bénéficiaire dispose de 6 mois pour renoncer à l’exploitation des résultats de la recherche. Passé ce délai ou par la décision d’exploiter, le redevable sera tenu de rembourser l’aide
Les remboursements font l’objet de versements annuels dont une partie est forfaitaire, prévue dans la convention d’aide et une partie est variable en fonction du chiffre d’affaires annuel réalisé. La réclamation de la communication du C.A. ainsi que l’établissement des ordres de recettes permettant au Receveur de percevoir les remboursements sont l’œuvre du Service des Recettes de la Direction de l’Analyse financière.
Le Service des Recettes se réserve le droit d’effectuer un contrôle de la conformité du C.A. déclaré avec celui effectivement réalisé.
Le redevable est libéré de ses obligations à la fin de la phase d’exploitation selon les modalités du décret qui régit l’aide octroyée.
- Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie
- Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie
- Texte relatif à l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C 198/01)
- Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) - Aides d'Etat (wallonie.be)