En bref
En tant qu'assujetti à la TVA, vous devez remplir un certain nombre d'obligations : tenir une comptabilité probante à l'égard de l'administration de la TVA, rentrer des déclarations périodiques ou spéciales à la TVA, payer la TVA due à l'Etat, déposer un listing annuel des clients assujettis et remettre un relevé des opérations intracommunautaires.
Points d'attention
- Sachez que vos obligations varient selon le régime de TVA auquel vous êtes soumis.
- Pensez à conserver les livres et documents pendant une période de 10 ans.
- Certaines de ces obligations doivent être remplies dans un délai précis.
- Sachez que certaines de ces obligations peuvent se faire de façon électronique, via l'application Intervat.
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