RESTART SHOP CONTAINERS : demander une aide financière pour la location d'un container pour son entreprise, suite aux inondations

Quelles sont les communes concernées?

• Les 84 communes de la province de Liège ;
• Les 38 communes de la province de Namur ;
• Les 44 communes de la province de Luxembourg ;
• Les communes suivantes de la province du Brabant wallon : Beauvechain, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Jodoigne, Mont-Saint-Guibert, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramilies, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain et Wavre ;
• Les communes suivantes de la province de Hainaut : Aiseau-Presles, Beaumont, Charleroi, Châtelet, Chimay, Ecaussinnes, Estinnes, Farciennes, Fleurus, Froidchapelle, Gerpinnes, Ham-Sur-Heure-Nalinnes, Les Bons Villers, Momignies, Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles, Sivry-Rance, Thuin, Braine-le-Château, Braine-le-Comte, Erquelinnes, La Louvière, Mons, Quévy, Rebecq.

• Posséder une unité d'établissement sur le territoire d’une commune ayant subi les inondations de juillet 2021 ; 
• Payer des cotisations sociales compte tenu de ses revenus professionnels ;
• Prouver un sinistre qui est en lien avec les inondations de juillet 2021 ;
• Avoir conclu un contrat de location d’un ou plusieurs containers entre le 14 juillet 2021 et le 30 septembre 2021 en vue de continuer à exercer ses activités.

• l’attestation de sinistralité obtenue auprès de l’assurance de l’entreprise ou, à défaut d’assurance, la preuve de l’introduction d’une demande d’aide à la réparation conformément au décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique ;
• un reportage photographique démontrant l’existence d’un sinistre en lien avec les inondations au sein des locaux habituellement utilisés par l’entreprise ;
• la copie du contrat conclu entre le 14 juillet et le 30 septembre 2021 pour une location de containers.

• six mois maximum de location d’un ou plusieurs containers, comprenant à la fois les frais variables de location et les frais fixes de dépôt et d’enlèvement des containers ; 
• un contrat de location signé entre le 14 juillet 2021 et le 30 septembre 2021 ;
• des factures émises, dans le cadre du contrat de location, au plus tard le 30 juillet 2022. 

L’entreprise introduit sa demande d’intervention financière auprès de l'Administration via un formulaire électronique, au plus tard le 31 décembre 2022.

• Décret instituant un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique