En bref
Dès que vous aurez signé un compromis de vente, la vente est définitive.
En conséquence, les droits d'enregistrement sont dus sauf si une condition suspensive, par exemple d'octroi de prêt hypothécaire, a été prévue.
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- Quand effectuer la démarche ? Avant l'achat
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Démarche n° : 1396
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