En bref
Toute modification liée au compte doit être notifiée par le producteur au gestionnaire de réseau de distribution dans un délai de 45 jours calendrier:
Par modification du compte, on entend:
- Changement de compte pour cause de résiliation de contrat de cession du droit à l'obtention de certificats verts (Volet 2 C1)
- Changement de compte pour cause de conclusion de contrat de cession du droit à l'obtention des certificats verts et de mandant de représentation auprès du SPW Energie ou du gestionnaire de réseau (Volet 2 C2)
- Changement de propriétaire de l'installation (vente, décès, divorce) (Volet 2 C3)
Points d'attention
Si plusieurs modifications sont à déclarer pour un même compte, veillez à compléter et signer un formulaire approprié par modification.
Le formulaire est à renvoyer à votre gestionnaire de réseau de distribution auquel l'installation est raccordée, de préférence par e-mail (maximum 2 fichiers par dossier, maximum 5 Mo par fichier)
Lorsque l’installation est arrivée à la fin de la période d’octroi des certificats verts, ces formulaires ne doivent plus être utilisés. Le GRD sera informé du changement de propriétaire de l’installation via le formulaire de reprise des énergies.
En détail
Les producteurs possédant une installation photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW raccordée au réseau de distribution et enregistrée dans le cadre de Solwatt.
Formulaires
A télécharger
- Solwatt - Formulaire changement de compte pour cause de résiliation de contrat de cession du droit à l'obtention de certificats verts
- Solwatt - formulaire de changement de compte pour cause de conclusion de contrat de cession du droit à l'obtention des certificats verts et de mandat de représentation auprès du SPW Energie ou du gestionnaire de réseau
- Solwatt - formulaire de changement de propriétaire de l'installation (vente, décès divorce)