En bref
Les communes et provinces, non soumises à plan de gestion, qui ne sont pas à l’équilibre à l’exercice propre du service ordinaire au budget initial doivent présenter au Gouvernement wallon un Plan de convergence dans les trois mois à compter de l’arrêté précisant que le pouvoir local est soumis audit plan.
En procédant de la sorte, le Gouvernement entend maintenir les communes et provinces dans une trajectoire budgétaire acceptable en termes SEC. A noter que l’établissement et la mise en œuvre de ce Plan de convergence ne débouchent sur aucune aide financière octroyée par la Région wallonne.
Si le service ordinaire est en déficit au propre, les modifications budgétaires ne seront pas approuvées tant que le plan ne l’aura pas été par le Gouvernement wallon.
Ce plan est établi à conditions socio-économiques constantes ; en outre, il mentionne les éléments causant ce déficit. Dans ce cadre il appartient aux pouvoirs locaux de décider, en pleine autonomie, des mesures réelles et réalistes à adopter et à mettre en œuvre.
Le plan doit prévoir le retour à l’équilibre à l’exercice propre du service ordinaire au plus tard pour le budget initial N+3.
En détail
- Le Collège communal ou provincial prépare un projet de plan de convergence
- Avis du Directeur financier
- Approbation du plan de convergence par le Conseil communal/provincial
- Transmission du plan de convergence au Gouvernement wallon (dans les trois mois à compter de l’arrêté précisant que le pouvoir local est soumis audit plan) par voie électronique au moyen de l’utilitaire d’envoi FTP (sous-menu « envoi du tableau » du menu Tableau de Bord Prospectif CRAC-SPW Intérieur et Action sociale).
- Analyse dudit plan par le SPW Intérieur et Action sociale et le CRAC et remise d’un rapport au Ministre des Pouvoirs Locaux
- Décision d’approbation/non-approbation du Gouvernement wallon
Le Plan doit être actualisé à chaque vote du budget, d’une modification budgétaire et des comptes.