En bref
La Commune ou Province confrontée à un déficit structurel peut obtenir un crédit d'aide extraordinaire à long terme auprès du Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC). Les charges du crédit sont partagées entre la Commune ou Province et la Région.
En contrepartie, la Commune ou Province concernée est soumise à l’adoption et au respect d’un plan de gestion assurant le retour à l’équilibre budgétaire.
L’obligation d’adoption d’un plan de gestion s’impose tant à la Commune ou Province qu'à ses entités consolidées : CPAS et Régies ordinaires et autonomes. En outre, les plans de gestion des entités consolidées font partie intégrante des annexes au plan de gestion de la Commune ou Province : ils doivent non seulement être adoptés par leurs organes respectifs, mais également par le Conseil communal ou provincial.
Le plan de gestion couvre une période d’au moins cinq exercices budgétaires. Il définit les grands axes de la politique financière de la commune concernée, tant pour les dépenses et les recettes que pour les services ordinaires et extraordinaires.
Le plan de gestion se base sur les données issues de la dernière prévision budgétaire approuvée, du dernier compte approuvé ainsi qu’une balance budgétaire actualisée.
Des mesures structurelles et conjoncturelles, tant en recettes qu'en dépenses, doivent être définies par le Pouvoir local : l’impact de chaque mesure doit être quantifié et accompagné d’un calendrier de mise en oeuvre. Ces impacts doivent être intégrés dans un tableau de bord à projections quinquennales attestant du respect de la trajectoire budgétaire.
Il en va de même pour les entités consolidées afin de garantir le respect de l’évolution des dotations communales/provinciales maximales fixées pour contribuer au respect de ladite trajectoire et attester d’un équilibre durable.
En détail
- Le plan de gestion est élaboré par les services communaux ou provinciaux en collaboration avec le CRAC et arrêté par le Conseil communal ou provincial.
- Il est soumis à l’approbation du Gouvernement wallon (article L3312-6 du CDLD)
- Le Gouvernement wallon prend sa décision dans les 50 jours (prorogeable de moitié) (article L3312-7 du CDLD)
- La même procédure est applicable en cas d’actualisation du plan de gestion.
A noter que les Communes ou Provinces sous plan de gestion doivent impérativement associer le CRAC et l'Administration à tous leurs travaux budgétaires en faisant une réunion préalablement à l’envoi des documents aux Conseillers, soit à un moment où ils peuvent encore faire l’objet d’amendements en présentant tous les documents nécessaires, ceci étant valable, également, pour les entités consolidées (dont au moins les CPAS, les Régies foncières, les Régies communales autonomes, les Régies communales ordinaires).