En bref
Le réviseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes des intercommunales et des sociétés de logement de service public doit transmettre au moment de sa candidature un rapport de transparence.
Ce rapport est publié sur le site internet de la Région wallonne dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice comptable.
Ce rapport inclut, dans le chef du réviseur d'entreprises personne physique, les informations suivantes :
- a) lorsqu'il appartient à un réseau : une description de ce réseau et des dispositions juridiques et structurelles qui l'organisent ;
- b) une liste des intercommunales pour lesquelles il a effectué un contrôle légal des comptes au cours de l'exercice écoulé ;
- c) les dates auxquelles ces informations ont été mises à jour.
Les cabinets de réviseurs confirment les informations suivantes :
- a) une description de leur structure juridique et de leur capital ainsi que leur actionnariat. Ils précisent les personnes morales et physiques qui composent cet actionnariat ;
- b) lorsqu'un cabinet de révision appartient à un réseau : une description de ce réseau et des dispositions juridiques et structurelles qui l'organisent ;
- c) une description de la structure de gouvernance du cabinet de révision ;
- d) une liste des intercommunales pour lesquelles le cabinet de révision a effectué un contrôle légal des comptes au cours de l'exercice écoulé ;
- e) une déclaration concernant les pratiques d'indépendance du cabinet de révision et confirmant qu'une vérification interne du respect de ces exigences d'indépendance a été effectuée.
En détail
- Les intercommunales;
- Les sociétés de logement de service public.
Les intercommunales, et les sociétés de logement de service public doivent envoyer Secrétariat général, SPW Support, Département juridique et traduction, Direction de la chancellerie et de l’expertise juridique le rapport de transparence du soumissionnaire retenu à un marché de contrôle des comptes, dans le mois suivant la fin de chaque exercice comptable.
Ces informations sont transmises à l’adresse support.dsj@spw.wallonie.be avec une copie envoyée à l’adresse reviseurs.interieur@spw.wallonie.be