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40 résultats trouvés
- Il s'agit de faire la description de l’état de tout ce qui constitue votre logement. Les personnes devant être présentes sont: vous-même et un représentant de la société ou un expert indépendant payé…
- Le logement proposé doit correspondre à la taille de votre ménage. S'il n'est plus adapté, vous pouvez demander de déménager vers une autre habitation ou vous pouvez y être forcé. Vous pouvez alors…
- Si vous êtes étudiant et que vous, ou vos parents, vous trouvez dans les conditions du logement social, vous pouvez bénéficier de l'accès à un logement "étudiant".
- Afin de prévenir tout problème dans l'introduction ou le traitement de votre dossier, vous devez prévenir la société de logement de tout changement de votre situation (familiale, sociale, financière…
- Un Comité d'attribution, institué au sein de la société de logement, décide de l'attribution d'un logement social sur base de priorités réglementaires variant selon votre situation familiale et…
- Vous devez signer le contrat de bail reprenant la description du logement, la durée du bail, le montant du loyer et de la garantie locative, les obligations et droits du locataire et la durée du…